Faits et Procédure : Monsieur [A] [X] et la SARL [M] [T] ont signé un contrat de sous-traitance, non daté, pour des travaux d'isolation de façade pour un montant de 3 735 €.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2016 (no, 4 pages) Numéro d'inscription

X...avait la faculté de mettre fin au contrat en cas de modification non autorisée de la présidence ou de la composition du capital de la société, retient que celui-ci n'a pas mis en oeuvre la clause résolutoire

elles permettent aux préfets de région de refuser d'approuver ces projets ou d'approuver, après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, des projets comportant des modifications

actées, tentative de retirer le sous-directeur de son bureau, modifications non conformes dans les moyens pédagogiques ; que la perte de confiance ne peut en tant que telle constituer un motif de licenciement

Mme [V] explique que le dépassement du délai est directement imputable à la Sarl en raison de modification non autorisée apportées aux ouvrages d'assainissement, reportant la délivrance du certificat de

Nous sommes donc au regret de vous notifier votre licenciement pour refus d'une modification non substantielle d'un élément de votre rémunération variable 1998" Madame Y... qui contestait la légitimité

d'attester la conformité des travaux ne pouvait se fonder sur un changement d'affectation ; - elles ne pouvaient pas refuser la conformité des travaux sur le fondement de la réalisation de remblais non

JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE L'EXECUTION DE SON PREAVIS; QU'APRES AVOIR RECU SON SALAIRE JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE, IL A INTRODUIT CONTRE LA SOCIETE UNE INSTANCE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE CONGE PAYE, D'HEURES NON

rejeter cette demande, la cour d'appel a considéré que "les conditions contractuelles étaient discutées entre les parties et que la société Financière d'Aguesseau était en mesure d'obtenir que des modifications

Dans les mêmes conditions, l'association fait connaître dans les trois mois et publie toute modification apportée à ses statuts.

d'un stockage de digestat dans une exploitation agricole présente sur son territoire, il ne ressort d'aucun texte, en particulier pas de l'article R. 181-46 précité, que le préfet, au regard des modifications

Le requérant soutient que : - la déchéance totale de ses droits ne saurait être justifiée, sur le fondement de l'article 5 de la convention, par une modification non signalée du projet subventionné,

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 143 F-B Pourvoi n° B 23-23.507 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 03 Juin 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/01180 Décision

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 03 Juin 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 01179 Décision

paragraphe 1 de l'article 72 de la directive) ; en cas de " substitution d'un nouveau titulaire " (article R. 2194-6 du code ; point d) du paragraphe 1 de l'article 72 de la directive) ; en cas de " modification

Cette modification non autorisée affectant les parties communes recensées à l’article 6 du règlement de copropriété, le défendeur sera condamné, sous astreinte définitive de 50 euros par jour de retard