[D], par les époux [E] ; - en conséquence, dire qu'elle est fondée à revendiquer une servitude légale de passage et fixer l'assiette de cette servitude sur le chemin traversant les parcelles cadastrées

- Sur la détermination de l'assiette et du mode d'exercice de la servitude légale de passage.

L'article 685 du Code civil prévoit enfin que l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.

Aux termes de l'article 685 alinéa 1 du code civil , ' L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ' .

Elle expose par ailleurs que la détermination de l'assiette de la serviture ressort de la compétence du juge du fond.

Il doit être constaté lorsque, même en l'absence de servitude établie, il est fait obstacle à l'utilisation paisible et prolongée d'un passage.

Ils sollicitent pour le tracé de la servitude la désignation d’un géomètre-expert.

Selon l'article 685, l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.

Sur la détermination de l'assiette de la servitude de passage.

[B] a sollicité à titre principal que l'état d'enclave soit reconnu, et qu'il soit jugé que le principe, l'emplacement et le mode d'exercice de la servitude sont acquis par prescription sur les parcelles

s'acquérir par la prescription trentenaire en tant que servitude discontinue ; que l'article 685 du code Civil dispose, toutefois, que l'assiette et le mode de passage pour cause d&apos

et 2258 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, le mode d'exercice des servitudes se prescrit comme la servitude elle-même ; qu'en jugeant ''qu'en présence depuis plus de trente ans d'un aménagement

, la convention contenue dans l'acte de cession n'ayant pas d'autre but que d'aménager le droit de passage et d'en fixer l'assiette ; qu'ainsi, la servitude de passage doit être qualifiée de servitude

TRENTE ANNEES D'USAGE CONTINU DE L'ASSIETTE ET DU MODE D'EXERCICE DE LA SERVITUDE PAR LES EPOUX Y...

LE MODE D'EXERCICE DE CETTE SERVITUDE, ELLE-MEME ETABLIE PAR TITRE, POUVAIT ETRE ETABLI PAR TOUS MOYENS, QUE, D'AUTRE PART, LE MODE D'EXERCICE DE LA SERVITUDE POUVANT SE PRESCRIRE COMME LA SERVITUDE ELLE-MEME

S'AGIT D'UNE SERVITUDE DISCONTINUE, DU JOUR OU L'ON A CESSE D'EN JOUIR ; QUE LE MODE DE LA SERVITUDE PEUT SE PRESCRIRE COMME LA SERVITUDE MEME, ET DE LA MEME MANIERE ; QU'IL INCOMBE EN CONSEQUENCE

LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE AUTORISE LE PROPRIETAIRE DU FOND SERVANT, APRES CESSATION DE L'ENCLAVE, QUELLE QUE SOIT LA MANIERE DONT L'ASSIETTE ET LE MODE

, "qu'aux termes des dispositions de l'article 685-1 du Code civil, le propriétaire du fonds servant est autorisé, après la cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode