apparaît toutefois parfaitement objectif et ne peut dans l'absolu être considéré comme plus favorable à l'une ou l'autre des parties ; qu'il ne saurait, en tout cas, être considéré comme modifiant le mode

ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin

conseil municipal en vue de l'élection du maire, dans une commune dont le conseil municipal avait été élu selon l'article L. 252 du code électoral, il y a lieu à une élection complémentaire selon le même mode

mention « sans panachage ni rature », cette mention, qui avait pour but d'inviter les électeurs à élire tous les candidats de la liste, ne peut être regardée comme une information erronée relative au mode

uninominal puis à l'élection, selon un mode de scrutin de type proportionnel, des 9 autres membres du bureau, d'une façon qui a conduit à ce que la majorité ayant soutenu le président obtienne au total

Vu : - le code électoral ; - l'arrêté du 11 mai 2023 du préfet du Jura fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués et de suppléants à désigner le 9 juin 2023 par commune en vue de l'élection

L'ARTICLE 13-5 DISPOSE QU'"UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT CHAPITRE" ; CONSIDERANT QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE LA LOI ORGANIQUE NE DEFINIT LE MODE

Vu : - le code électoral ; - l'arrêté du 11 mai 2023 du préfet du Jura fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués et de suppléants à désigner le 9 juin 2023 par commune en vue de l'élection

Le premier alinéa de l'article L.O. 247-1 du code électoral dispose que : " Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, les bulletins de vote imprimés distribués

Ils font valoir que : - ils n'ont aucune responsabilité concernant le non-respect du délai de convocation, le non-respect du mode de scrutin et l'invalidité des pouvoirs signés par la maire ; - la

Vu : - le code électoral ; - l'arrêté du 11 mai 2023 du préfet du Jura fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués et de suppléants à désigner le 9 juin 2023 par commune en vue de l'élection

Vu : - le code électoral ; - l'arrêté du 11 mai 2023 du préfet du Jura fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués et de suppléants à désigner le 9 juin 2023 par commune en vue de l'élection

Vu : - le code électoral ; - l'arrêté du 11 mai 2023 du préfet du Jura fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués et de suppléants à désigner le 9 juin 2023 par commune en vue de l'élection

Vu : - le code électoral ; - l'arrêté du 11 mai 2023 du préfet du Jura fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués et de suppléants à désigner le 9 juin 2023 par commune en vue de l'élection

H..., opposée à deux autres listes intitulées "Vaires l'Avenir" et "Vaires Tradition et Avenir", a diffusé l'avant-veille du scrutin un tract dénonçant "le maintien stupide et suicidaire" de cette dernière

; à défaut, ces règles ne peuvent être fixées ni par les organisations syndicales, ni par l'employeur ; le collège fixe lui-même à l'unanimité le mode de scrutin à adopter ; à défaut prévaut le scrutin

secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. ; qu'il résulte de ces dernières dispositions, éclairées par les travaux

par le directeur général dont le nombre n'excède pas 10 % des autres membres de ce collège ; que le moyen susanalysé ne saurait, dès lors être accueilli ; Sur le moyen tiré de ce que la différence de mode