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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
6079434e9ba5988459c41ddb
11 février 1976
11 février 1976
1964 NE SE TROUVAIENT PAS REMPLIES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ETABLISSEMENT DU CONSTAT NE CONSTITUE PAS UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET QU'IL PEUT ETRE SUPPLEE A SON ABSENCE PAR TOUT MODE
Source officielleciv2
60794c659ba5988459c45608
9 octobre 1991
9 octobre 1991
commerce des sociétés faite directement au greffe du tribunal de commerce supposait de justifier avoir préalablement saisi le centre de formalités des entreprises par la production d'un récépissé ou un mode
Source officiellecr
6137262ecd58014677423927
28 novembre 2001
28 novembre 2001
121-2 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de ce texte, qui n'ont pas pour objet de limiter les modes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301144
8 octobre 2013
8 octobre 2013
séquestrés à l'une des parties qu'en vertu d'un accord amiable signé par celles-ci ou d'une décision de justice, que toutefois, tous ces éléments constituaient des indices qui n'étaient pas recevables comme mode
Source officiellecr
6137253fcd5801467741c2db
8 décembre 1993
8 décembre 1993
l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes
Source officielleciv3
60794cc69ba5988459c46dac
2 octobre 1996
2 octobre 1996
l'habitation ; Attendu que la garantie d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble ; que cet achèvement résulte soit de la déclaration certifiée par un homme de l'art, prévue
Source officielleciv3
607940cc9ba5988459c3ebf6
3 mai 1968
3 mai 1968
N'ETAIT INVOQUE AUCUN FAIT VRAISEMBLABLE ET ASSEZ GRAVE POUR FAIRE PRESUMER LA LESION, ALORS QUE S'IMPOSAIT AU JUGE LA DEMANDE D'EXPERTISE PAR TROIS EXPERTS, EN RAISON DU CARACTERE OBLIGATOIRE DE CE MODE
Source officiellecr
613725b0cd5801467741fcab
17 septembre 1997
17 septembre 1997
citoyen de 1789 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour déclarer Bouabdallah D... coupable, le tribunal de police relève, à bon droit, qu'il ne rapporte pas la preuve
Source officiellecr
6079a8779ba5988459c4d60c
8 décembre 1999
8 décembre 1999
filouterie de taxi et de violence avec arme ; " aux motifs que, selon l'article 427 du Code de procédure pénale, hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tous modes
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c588e8
13 janvier 1998
13 janvier 1998
second dispose que ne sont déductibles de l'actif successoral soumis à l'impôt que les dettes à la charge du défunt dont l'existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4facb
26 octobre 1979
26 octobre 1979
LICENCIEMENT EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE QUI S'IMPOSE A TOUS LES EMPLOYEURS; MAIS ATTENDU QUE L'ENVOI DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION NE CONSTITUE QU'UN MODE
Source officielleciv3
61372382cd5801467740ab55
14 juin 2000
14 juin 2000
Y... s'était, tout au long de la procédure, prévalu des modes de preuve instaurés par l'article 1341 du Code civil, et qu'il n'avait donc pas renoncé au bénéfice des dispositions de cet article, le moyen
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310014
7 janvier 2021
7 janvier 2021
I... faisait valoir, dans ses écritures d'appel, p. 8, alinéas 3 à 7 et 9, qu'« en cas de contestation quant au loyer d'un bail verbal, les seuls modes de preuve admissibles sont les quittances, le serment
Source officielle1ère chambre
DTA_2202299_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
S'agissant des moyens relatifs à la déloyauté du mode de preuve utilisé : 15.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202355_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
S'agissant des moyens relatifs à la déloyauté du mode de preuve utilisé : 15.
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d1d5
10 juillet 1996
10 juillet 1996
des infractions routières : Attendu que l'article 537 du Code de procédure pénale, qui dispose que les contraventions sont prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, et que la
Source officielleciv2
607940f19ba5988459c3fb84
9 juin 1971
9 juin 1971
UN DOMMAGE A AUTRUI, PEUT ETRE EXONERE, EN TOUT OU EN PARTIE, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, LORSQUE LA VICTIME A, PAR SON FAIT, CONCOURU A SA PRODUCTION ; QU'IL LUI APPARTIENT ALORS DE PROUVER
Source officielleciv3
6137209acd580146773ec428
28 janvier 1987
28 janvier 1987
d'augmentation de la productivité institué par l'article R.411-15 du Code rural, a répondu aux conclusions en retenant qu'à défaut d'état dressé lors de l'entrée dans les lieux, il convenait de recourir aux modes
Source officiellecr
613725c7cd58014677420762
30 mars 1999
30 mars 1999
soit procédé à ces élections ; que la loi ne fait pas de la lettre recommandée une formalité substantielle en l'absence de laquelle le délai de protection de 6 mois ne peut courir mais un simple mode
Source officielleciv1
61372446cd580146774141fc
26 octobre 2004
26 octobre 2004
référé aux dispositions des articles 1341 et suivants du Code civil, il a retenu que les seules factures produites ne pouvaient être admises comme mode de preuve et qu'à défaut de production de l'accord
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