Cour de Cassation · soc — 26 octobre 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-14.4 DU CODE DU TRAVAIL ET 16, 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... QUI A TRAVAILLE COMME SERVEUSE AU BAR <LE GRILLON> A VIERZON DE LA FIN DE L'ANNEE 1975 AU 6 FEVRIER 1977, DATE A LAQUELLE ELLE A ETE LICENCIEE SUR-LE-CHAMP POUR AVOIR INSULTE UN CLIENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS QUE LA FAUTE GRAVE RETENUE A SON ENCONTRE EST FONDEE SUR DES ATTESTATIONS QUI AVAIENT ETE VERSEES AU COURS DU DELIBERE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET NE LUI AVAIENT PAS ETE COMMUNIQUEES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'AFFAIRE REVENAIT EN ENTIER DEVANT ELLE, QUE LES ATTESTATIONS LITIGIEUSES ETAIENT PRODUITES DANS LA FORME PRESCRITE PAR LA LOI ET AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION ENTRE LES PARTIES;QU'ELLE EN A DEDUIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE S'ARRETER A L'ARGUMENT TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE EN PREMIERE INSTANCE; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE;



 SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14.1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT EN OUTRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE ALORS QUE L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE DE LICENCIEMENT EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE QUI S'IMPOSE A TOUS LES EMPLOYEURS; MAIS ATTENDU QUE L'ENVOI DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION NE CONSTITUE QU'UN MODE DE PREUVE DU LICENCIEMENT ET QUE SON OMISSION A D'AILLEURS ETE REPAREE ULTERIEUREMENT;QU'AYANT CONSTATE QUE DEMOISELLE X... N'EN AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.