prévoient seulement que ladite proposition est adressée aux contribuables, sans précision quant au mode de notification, notamment par voie dématérialisée, de celle-ci, les requérants ne sont pas fondés

et 16 juin 2009 puis les 9 et 18 juin 2009 ; qu'après avoir comparu le 23 octobre 2009 devant la commission secondaire du personnel plaque ouest siégeant en matière disciplinaire, l'employeur lui a notifié

l'article 700 du « code de procédure pénale » (note de la cour, indiqué par erreur au lieu de « code de procédure civile »), - dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens, -rappelé le mode

'instruction ayant déclaré recevable la demande d'acte reçue le 21 avril 2016 et a déclaré ladite demande irrecevable ; "aux motifs que l'avis de fin d'information était notifié

transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié

Cette décision, notifiée au fonctionnaire, précise qu'elle peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 37-9 ". 3.

Les parties peuvent toutefois convenir d'un autre mode de notification lorsque l'appel est formé à l'encontre de la sentence revêtue de l'exequatur.

Le 16 juillet 2012, au cours de la procédure, la République démocratique du Congo a notifié l'exercice de son droit au retrait litigieux sur le fondement de l'article 1699 du code civil, à la société FG

que le congé doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement, la nullité sanctionnant l'inobservation de ce mode

par lettre simple ; qu'en énonçant, pour dire que la décision de radiation du 7 décembre 2005 n'était pas une mesure d'administration judiciaire et juger, en conséquence, que la notification de cette

, dont la réalité était prouvée par un document signé par deux fonctionnaires du service d’urbanisme, constituait un mode de notification adéquat qui faisait naître une présomption irréfragable de prise

écrit au moyen lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit dans les formes des articles 1366 et 1368 du code civil, c'est à dire sous la forme électronique ; La Safer a choisi ce dernier mode

Il apparaît également que le mode de remise des clés décrit par les consorts [T] diffère de celui rapporté par Madame [J], une amie des locataires qui atteste que les clés ont été laissées dans la boite

L. 271-1, dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, et portant sur un mode de notification présentant des garanties équivalentes à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Elle fait valoir que : - les adresses emails utilisées pour notifier les actes de procédure à la Libye sont celles prévues dans les contrats litigieux, ce mode de notification ayant été choisi en raison

.) / 3° Signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé ; (...) " ; qu'aux termes de II du même article

Le requérant souligne plutôt que ce moyen de convocation ne peut pas être considéré comme un mode de notification valable.

notification de la contrainte n'a pas de date certaine.