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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01061

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

de travaux très qualifiés pour lesquels le salarié choisit les modes d'exécution et la succession des opérations sous le contrôle d'un agent d'un niveau supérieur ; qu'il est précisé que dans certaines

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01062

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

de travaux très qualifiés pour lesquels le salarié choisit les modes d'exécution et la succession des opérations sous le contrôle d'un agent d'un niveau supérieur ; qu'il est précisé que dans certaines

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01065

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

de travaux très qualifiés pour lesquels le salarié choisit les modes d'exécution et la succession des opérations sous le contrôle d'un agent d'un niveau supérieur ; qu'il est précisé que dans certaines

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01066

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

de travaux très qualifiés pour lesquels le salarié choisit les modes d'exécution et la succession des opérations sous le contrôle d'un agent d'un niveau supérieur ; qu'il est précisé que dans certaines

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01067

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

de travaux très qualifiés pour lesquels le salarié choisit les modes d'exécution et la succession des opérations sous le contrôle d'un agent d'un niveau supérieur ; qu'il est précisé que dans certaines

Source officielle
CC

cr

6079a7f39ba5988459c4b690

Cassation

30 mai 1978

30 mai 1978

S'ARRETE, LA PEINE PRONONCEE EST SUPERIEURE AU MAXIMUM PERMIS PAR LA LOI, SANS QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'EMPRISONNEMENT EST PRONONCE AVEC SURSIS PUISSE ENTRER EN CONSIDERATION, LE SURSIS N'ETANT QU'UN MODE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100410

Cassation

2 avril 2008

2 avril 2008

comptes joints en présence d'un régime de séparation de biens manifeste l'intention des parties d'affecter ces comptes aux dépenses engagées tant par le mari que par la femme, qu'il s'agit donc d'un mode

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CC

cr

613724f7cd58014677419deb

Cassation

12 mai 1987

12 mai 1987

première est entachée d'une contradiction de motifs, ce qui ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur l'étendue de la solidarité prononcée ; Attendu que la solidarité n'étant qu'un mode

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CC

soc

61372493cd580146774169e6

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

d'opérations très qualifiées dont certaines, délicates et complexes du fait des difficultés techniques, doivent être combinées en fonction du résultat à atteindre" ; que l'ouvrier à ce coefficient "choisit les modes

Source officielle
CC

comm

613723dfcd5801467740f435

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

redevable légal des impôts fraudés sur le fondement des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, prévue par l'article 1745 du même code, est une mesure à caractère pénal qui ne constitue qu'un mode

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CA

Avis

CADA:20164395

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode

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CA

Avis

CADA:20163363

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

objet la construction de bâtiments génériques d'hébergement interarmées, dont les lots 11 et 12b ont été sous-traités par la société ALPHAGEC, laquelle a passé commande à la société IONIC ECO pour l'exécution

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CA

Avis

CADA:20175753

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode

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Avis

CADA:20164853

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode

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CA

Avis

CADA:20170558

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode

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CA

Avis

CADA:20162324

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, n’est pas communicable aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode

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CA

Avis

CADA:20170411

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode

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CA

Avis

CADA:20170575

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode

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Conseil

CADA:20161075

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode

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CA

Avis

CADA:20162970

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode

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