AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 avril 2002 ) que la société Mod écran, qui

Stéphane X..., pour la période du mois d'août 1998 au mois d'août 1999, au taux horaire de 111,76 francs, motif pris qu'il correspondait "en fait à la revalorisation et après année du taux horaire appliqué

1995, qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par lui contre un jugement du tribunal correctionnel de PARIS l'ayant condamné, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, à 3 mois

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

C..., - La société AJ Moda, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 7 septembre 2016, qui, pour importation, détention et vente de marchandises présentées sous une marque

Laid, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 16 avril 2002, qui, pour vols, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

qualité de représentant ; qu'il est devenu animateur de groupe puis, le 8 décembre 1986, directeur d'agence ; que, par avenant du 14 décembre 1987, sa rémunération était fixée à 12 000 francs par mois

#Warner Brothers Inc. og Metronome Video ApS mod Erik Viuff Christiansen.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Østre Landsret - Danmark.#Ophavsret - forbud mod udlejning af videogrammer.#Sag 158/86.

#Office national de l'emploi mod Bahia Kziber.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Cour du travail de Liège - Belgien.

versement d'une prime d'objectifs, cette prime, qui constitue un complément de salaire, est obligatoire pour l'employeur et que c'est à ce dernier qu'il incombe d'établir que cette prime n'était pas due mois

X... lui avait adressée par lettre du 28 avril 1994 et qu'elle l'avait dispensé de l'exécution de son préavis d'une durée de trois mois ; que, cependant, dans le délai du préavis, M.

par mois, sur vingt-huit colonnes, les bases retenues, en précisant le nombre de jours de travail, les heures complémentaires et supplémentaires considérées, le taux appliqué, ainsi que la différence

sont fondés ; qu'en se bornant à affirmer que, du fait de l'absence de lunettes, le demandeur avait subi une diminution de ressources estimée à la barre à 2 285,03 francs, sans expliquer le moins du monde

d'appel a dénaturé les termes des dispositions de l'article 02 de l'accord national professionnel du 2 mars 1988, sur la durée du travail dans l'industrie hôtelière ; alors, en deuxième lieu, que le mode

[R] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme tardif son recours contre le jugement, alors : « 1°/ que l'appel du jugement en matière disciplinaire est formé dans le délai d'un mois ; que le

[E] la sanction de l'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de six mois, dont quatre mois assortis du sursis, pour des manquements aux principes essentiels de la profession, notamment de modération

fait encore grief à la cour d'appel d'avoir refusé de tenir compte des indemnités de dépaysement et de détachement pour le calcul du salaire de juillet 1983, de l'indemnité de préavis, du treizième mois

. # Regeringen for Kongeriget Nederlandene mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber. # EUGFL. # Sag 11/76. # Den Franske Regering mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber. # EUGFL. # Forenede