actions nanties, alors, selon le moyen, qu'en vertu, tant de l'article 1415 que de l'article 222 du Code civil, ne peut être déclaré nul à l'égard du tiers de bonne foi le nantissement de valeurs mobilières

s'il a été mobilisé, n'a pas participé aux combats en Algérie, et à l'issue de laquelle il ne s'est donc pas vu délivrer de carte d'ancien combattant, ne saurait être assimilée à une période de mobilisation

communications entre son client et les tiers ; qu'il doit à ce titre s'assurer de l'identité de la personne sollicitant l'achat ou le changement de la carte SIM permettant le fonctionnement de son téléphone mobile

la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir dans ses conclusions qu'en n'ayant pas fait, en violation des dispositions du Code du travail, équiper les éléments mobiles

civile ; 3 / que toute appropriation de la chose d'autrui contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur caractérise la soustraction frauduleuse constitutive de vol, quels que soient le mobile

de tentative d'escroquerie, escroquerie et incendie volontaire ; "aux motifs qu'à tenir même pour établi que la situation de l'entreprise X... ait été obérée, cela aurait pu être considéré comme un mobile

d'autre part, que commet une faute grave le directeur d'établissement qui présente une situation de trésorerie manifestement erronée de nature à porter gravement préjudice à l'entreprise par la mobilisation

la société Euromodale n'a pas averti sa commettante du choix d'un transporteur ne figurant pas sur la liste des transporteurs affrétés, que le camion n'était pas équipé de GPS et qu'enfin, la caisse mobile

n'a été soulevée au sujet du mobilier par K...

En effet, l'article 262 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, applicable en l'espèce, dispose que : « La publicité définitive du nantissement des parts sociales et valeurs mobilières est opérée dans

Y... le 8 juin 2009, pour inexécution partielle par la société Guadeloupe mobilier de ses obligations, sans avoir recherché si, comme la société Guadeloupe mobilier le faisait valoir dans ses conclusions

. ; qu'il dépendait de la succession un portefeuille de valeurs mobilières sur le sort duquel Mme Z... s'est opposée à sa mère et à ses cohéritiers (ci-après les consorts X...) ; que, dans le cadre des

du produit lors des opérations de chargement, l'expert Z... avait reconnu que des sacs de tourteaux avaient pu être mouillés sur le quai ; qu'en adoptant cette analyse, la cour d'appel a statué par des

mémoire page 6) que les articles 225-1 et 225-2 du code pénal ne prévoyaient plus la possibilité de justification du comportement discriminatoire par un motif légitime, et qu'en tout état de cause le mobile

Louis Y... coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à trois mois, d'avoir fait travailler un salarié sur une machine, à instrument tranchant, sans que les pièces mobiles

Il se contente d'affirmer que « seuls les résultats économiques des sociétés VACHON et GL MOBILIER doivent être appréciés ».

dominante sur le marché des jeux de hasard pur, avait enfreint l'article L. 420-2 du Code de commerce, d'une part, en subordonnant l'agrément de ses détaillants à l'acquisition de deux éléments de mobilier

modéré (OPHLM) de la ville de Sète, dont le siège est hôtel de ville, 34200 Sète, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société Mobil