Codes de loi français

LEGIARTI000038054390

DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : - étalonne et utilise des appareils de mesure et d'analyse à conduite manuelle ou automatisée ; Occasionnellement, il : - participe à la mise en place d'installations

Article 4

Il peut décider d'installer des groupes de travail pour investir des thématiques particulières.

Article 2

L'Institut français du textile et de l'habillement a pour mission de promouvoir et d'aider le progrès des techniques, l'amélioration de la productivité et l'élévation de la qualité dans les secteurs du textile et de l'habillement, et en particulier a

Article R212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 24

Le contrôle scientifique et technique mentionné à l'article R. 212-3 est exercé sur pièces ou sur place par : 1° Le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture dans son champ de compétences

Article 30-1

Les agents des services chargés de la surveillance peuvent notamment demander dans ce cadre le renouvellement, sous leur autorité, du contrôle technique d'un ou plusieurs véhicules présents sur l'installation de contrôle et ayant subi un contrôle technique

Article 41

I. - Les techniciens de recherche et de formation sont chargés de la mise en œuvre de l'ensemble des techniques et méthodes concourant à la réalisation des missions et des programmes d'activité des services et établissements où ils exercent.

Article 27

Ils concourent à l'accomplissement des missions de soutien scientifique et technique, d'enseignement et de recherche.

Article 3

Ils peuvent se voir confier, par délégation de leur supérieur hiérarchique, des tâches d'encadrement technique ou de contrôle qualité.

Article R721-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01

Le contrôle technique de la construction et de l'exploitation des ouvrages définis à l'article L. 721-1 est assuré par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Article R212-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 40 > 90

-La personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives est destinataire de tout projet de convention relative à la mutualisation de la conservation d'archives numériques définitives.

Article R125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 81 > 85

technique et qu'il n'encourt, à cette date, aucune interdiction, même temporaire, d'exercer ; 3° La justification des qualifications professionnelles du prestataire comprenant les effectifs affectés au contrôle technique et le niveau des qualifications

Article L414-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 22

Le contrôle administratif du document de planification, programme ou projet d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ou de la manifestation ou de l'intervention devant faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura

Article 143-3

Le secrétaire général délivre un ordre de mission aux personnes qu'il charge du contrôle. L'ordre de mission indique notamment l'entité ou la personne à contrôler, l'identité du contrôleur et l'objet de la mission.

Article 7-1

Dans ce cas, la validité du contrôle est de deux mois à compter de la date du contrôle technique complémentaire ; - un résultat défavorable pour défaillances critiques lorsqu'il est constaté au moins une défaillance critique.

Article Annexe I

Les organismes visés à l'article 1er du présent arrêté mettent à la disposition du ou des référents techniques le cadre général et les moyens nécessaires pour assurer la mission de contrôle dans des conditions satisfaisantes, concernant notamment : 2

LEGIARTI000051792377

Cas d'une recherche de l'amiante présent à bord du navire allant au-delà du programme de repérage effectué en vue de la constitution d'un dossier technique amianteDans le cas où l'armateur d'un navire sollicite, en application des dispositions du second

Article R446-16-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 21

Ne peuvent être agréés que les organismes accrédités pour le contrôle d'équipements sous pression et le contrôle d'installations électriques par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord

Article R1621-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 77

Les ressources suffisantes pour mener ses missions sont mises à la disposition du directeur du BEA-TT.

Article R3114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 63

Les salariés de la société SNCF Réseau, et le cas échéant de la société SNCF Gares & Connexions, concourant à l'exercice de missions de gestion d'infrastructures ferroviaires ou d'exploitation d'installations de service faisant l'objet d'un transfert

Article 5

Au cours du contrôle technique périodique, un même contrôleur effectue l'ensemble des contrôles décrits à l'annexe I.