Le secrétaire général délivre un ordre de mission aux personnes qu'il charge du contrôle. L'ordre de mission indique notamment l'entité ou la personne à contrôler, l'identité du contrôleur et l'objet de la mission.
Décisions citant cet article
866 décisions liées
Décisions mentionnant Article 143-3 — à vérifier avec chaque décision.