Codes de loi français

Article D112-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84

Les officiers défenseurs assimilés spéciaux du service de la justice militaire assurent la défense des justiciables des tribunaux militaires aux armées.

Article R4137-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 95

Les sanctions disciplinaires du premier groupe pouvant être infligées aux militaires par le ministre de la défense et les autorités militaires sont les suivantes :

Article D4261-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 95

Le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire dirige le secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire.

Article L2223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 93

Les sépultures militaires sont soumises aux dispositions des articles L. 498 à L. 514 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Article Annexe I

L'expérience est attestée par l'autorité militaire. TITRE AÉRONAUTIQUE CIVIL PÉRIMÉ 22.

Article 1

Les militaires de carrière, les militaires servant en vertu d'un contrat et les militaires réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité, lorsqu'ils sont radiés des

Article 13

Dispositions d'adaptation pour les professionnels de santé militaires français ou étrangers A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Titre VI : Professionnels de santé militaires, Sct.

Article 1

Le présent décret a pour objet de fixer les con­ditions dans lesquelles des indemnités de frais de déplace­ment peuvent être allouées : 1° Aux personnels mil titres et civils appartenant aux postes d'attachés militaires à l'étranger ou aux missions militaires

Article D112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84

militaire relatives au temps de guerre.

Article 9

Le conseil permanent des retraités militaires se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an, préalablement aux sessions plénières du conseil supérieur de la fonction militaire.

Article R4123-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 84

Sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi : 1° Les militaires de carrière radiés des cadres dans les cas suivants : a) Par mesure disciplinaire, sauf lorsque celle-ci intervient pour motif de désertion ; b) A la perte du grade

Article D3121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 07

En matière de relations internationales militaires, le chef d'état-major des armées : 1° Est chargé des relations militaires avec les armées étrangères.

Article 4

L'admission à l'Ecole navale s'effectue soit par concours ouverts aux candidats civils et militaires, soit par concours réservés aux militaires de la marine nationale.

Article D3126-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 08

La direction du renseignement militaire relève du chef d'état-major des armées dont elle satisfait les besoins en renseignement d'intérêt militaire.

Article R4137-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 23

Lorsqu'un au moins des comparants est un militaire de carrière, les trois officiers sont de carrière.

Article 4

Le conseil permanent des retraités militaires comprend en outre des représentants de l'administration : - le secrétaire général du conseil supérieur de la fonction militaire ou son représentant ; En fonction de l'ordre du jour, le président peut demander

Article 1

Les plafonds des effectifs d'officiers généraux et des personnels militaires de rang correspondant relevant de l'état-major des armées sont fixés comme suit : GRADES ANNÉE 2013 Général de division, vice-amiral et personnel militaire de

Article 1

Les plafonds des effectifs d'officiers généraux et des personnels militaires de rang correspondant relevant de l'état-major des armées sont fixés comme suit : GRADE ANNÉE 2014 Général de division, vice-amiral et personnel militaire de rang

Article R4126-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 15

, ne pas entraver l'accomplissement de l'activité et préserver la liberté de choix des militaires d'accepter ou de refuser un message.