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Décisions mentionnant Article R4126-11 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement, et modifiant le code de l'environnement, le code de la santé publique et le code de la défense
Cimenterie en vrac. Installation soumise à déclaration. Pouvoir du préfet d'imposer des prescriptions spéciales en application de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1976. Mesures ne pouvant être prescrites que lorsque l'installation a commencé à fonctionner. Principe de précaution de l'article 130 R du Traité de l'Union européenne. Disposition directement applicable par l'autorité administrative (non). Cour administrative d'appel de Nantes, 23 juin 1999. Association pour la défense des habitants des Essarts et autres (95NT00064) et Ministre de l'Environnement (095NT00147). Avec conclusions
Lalauze M. Cimenterie en vrac. Installation soumise à déclaration. Pouvoir du préfet d'imposer des prescriptions spéciales en application de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1976. Mesures ne pouvant être prescrites que lorsque l'installation a commencé à fonctionner. Principe de précaution de l'article 130 R du Traité de l'Union européenne. Disposition directement applicable par l'autorité administrative (non). Cour administrative d'appel de Nantes, 23 juin 1999. Association pour la défense des habitants des Essarts et autres (95NT00064) et Ministre de l'Environnement (095NT00147). Avec conclusions . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2000. pp. 109-114.
J.-L. Baudouin, Yvon Renaud, Code civil annoté, vol. 4, C.c.d. art. 400 à 459, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1990, 321 pages, ISBN 2-89127-159-9 Jacques Bellemare, Louise Viau, Recueil d’arrêts en preuve pénale 1989, Montréal, Les Éditions Thémis, 1989, 690 pages, ISBN 2-920376-26-8 Emmanuel Didier, Langues et langages du droit, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1990, 477 pages, ISBN 2-89127-156-4 Formation Professionnelle du Barreau du Québec — 1988-1989, Droit Pénal, vols. 10, 11, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1989, vol. 10, 296 pages, ISBN 2-89073-657-1, vol. 11, 259 pages, ISBN 2-89073-658-X J.Y. Fortin, B. Boucher, Aide-mémoire 307-Insolvabilité commerciale et personnelle, lre édition, Montréal, Centre de documentation Juridique du Québec Inc. et Wilson & Lafleur/Martel Ltée, 1990, 138 p., ISBN 2-920831-15-1 André Lucas, Code Civil 1990, Paris, Éditions Litec, 1990, 1628 pages, ISBN 2-711-1050-8 Mélanges dédiés à Dominique Holleaux, Paris, Éditions Litec, 1990, 436 pages, ISBN 2-7111-0957-7 Jean-Pierre Sénecal, Le partage du patrimoine familial et les autres réformes du projet de loi 146, Manuel du praticien, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1989, 223 pages, ISBN 2-89127-140-8
Quatrième Chambre
6712a4abd207776a5907d887
projet de loi relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le code de la défense