et de soins pour la mère permettait de mettre fin à la mesure de placement, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert restait nécessaire pour s'assurer des conditions de vie et d'éducation des

Sur le moyen unique : Vu l'article 375, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les décisions ordonnant une mesure d'assistance éducative doivent fixer la durée de la mesure

enfants du tribunal judiciaire de Toulouse à l'égard de ses enfants, B, E et D A et de mettre fin à cette mesure d'assistance éducative.

22 mai 2017 afin d'être confié à l'aide sociale à l'enfance, se déclarant mineur pour être né le [...] à Bamako (Mali) et isolé sur le territoire français ; Attendu que, pour donner mainlevée de la mesure

Il mentionne que la mesure d'assistance éducative n'était plus en oeuvre depuis l'intervention du placement des enfants.

pris par un juge des enfants au tribunal de grande instance de Nice instaurait une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, à l'égard des deux mineurs X... et désignait, pour assurer cette mesure

, étant précisé que l'article 3 de l'accord du 18 juillet 1963 indique qu'une telle mesure d'assistance n'est mise en oeuvre qu'à l'initiative des gérants qui doivent en faire la demande auprès de l'entreprise

X... et de Mme Y..., la résidence de leur enfant mineure, Ombeline, née le 1er août 2003, a été fixée au domicile de la mère ; qu'un juge des enfants a instauré une mesure d'assistance éducative en milieu

s'agissant d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, cette erreur n'est pas de nature à entraîner la nullité de la décision, M.

d'assistance éducative prononcée ; 4°) d'ordonner la transmission au Défenseur des droits de l'intégralité du dossier relatif à la mesure d'assistance éducative en cause.

Par un jugement rendu le 10 juin 2011, le juge des enfants du TPI de NOUMEA a : * ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard des mineures Y...et A...

Ces prestations ont pour but d'inciter à la création de familles nombreuses et de faire face au problème démographique du pays et, par conséquent, elles ne tombent pas sous le coup de la notion de mesures

Cette association propose en particulier une assistance au suicide.

Par décision du 10 septembre 2025, le juge des enfants a ordonné la mainlevée du placement des enfants et renouvelé la mesure d’assistance éducative en milieu ouvert renforcée jusqu’au 30 juin 2026.

SUR QUOI, LA COUR Considérant que la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert mise en œ uvre au profit de Maëlyss X...(15 ans) à partir de 2010 dans le cadre d'une séparation conflictuelle de ses

* Sylvie Y...a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 24 SEPTEMBRE 2012 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE SAINT BRIEUC qui a : - renouvelé jusqu'au 20/ 09/ 2013 la mesure d'assistance éducative

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 375-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pouvoir d'ordonner des mesures d'assistance éducative appartient au seul juge des enfants

Par un jugement rendu le 10 juin 2011, le juge des enfants du TPI de NOUMEA a : * ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard des mineures D...et E...