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53 363 résultats pour « mesures conservatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:99-D-60

droit de la concurrence

13 octobre 1999

13 octobre 1999

relative à une saisine au fond et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Vérimédia

Résumé IA — à vérifier

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ADLC

ADLC:02-D-75

droit de la concurrence

17 décembre 2002

17 décembre 2002

relative à une emande de mesures conservatoires des sociétés Scoot France et Fonecta France

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:98-MC-01

droit de la concurrence

4 février 1998

4 février 1998

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par Mme Salamon-Evrard

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:13-D-10

droit de la concurrence

6 mai 2013

6 mai 2013

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les Messageries lyonnaises de presse (MLP)

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:98-D-58

droit de la concurrence

16 septembre 1998

16 septembre 1998

relative à une saisine au fond et une demande de mesures conservatoires présentées par la société Biwater

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:98-MC-12

droit de la concurrence

17 novembre 1998

17 novembre 1998

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société More group France

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:96-D-48

droit de la concurrence

3 juillet 1996

3 juillet 1996

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société MC Invest

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ADLC

ADLC:02-MC-01

droit de la concurrence

24 janvier 2002

24 janvier 2002

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Canal Europe Audiovisuel

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:02-D-03

droit de la concurrence

29 janvier 2002

29 janvier 2002

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la SARL Technic Publicité

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?

ADLC

ADLC:96-MC-09

droit de la concurrence

20 novembre 1996

20 novembre 1996

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par plusieurs distributeurs des matériels JCB

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ADLC

ADLC:97-MC-05

droit de la concurrence

27 mai 1997

27 mai 1997

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Fédération des syndicats dentaires libéraux

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:98-D-28

droit de la concurrence

21 avril 1998

21 avril 1998

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentée par M. Seguin, géomètre-expert

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:98-MC-07

droit de la concurrence

15 juillet 1998

15 juillet 1998

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Arenis Leo

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:95-MC-04

droit de la concurrence

8 mars 1995

8 mars 1995

relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société anonyme Mengele France

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ADLC

ADLC:93-MC-02

droit de la concurrence

5 janvier 1993

5 janvier 1993

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Société ploermelaise de friction industrielle

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ADLC

ADLC:93-MC-04

droit de la concurrence

5 mai 1993

5 mai 1993

relative à une saisine et à des demandes de mesures conservatoires présentées par la société Euro Compact

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ADLC

ADLC:93-D-60

droit de la concurrence

21 décembre 1993

21 décembre 1993

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société LC Concept

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ADLC

ADLC:94-MC-06

droit de la concurrence

25 mai 1994

25 mai 1994

relative à une demande de mesures conservatoires présentées par la Société toulousaine d'entretien automobile

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ADLC

ADLC:94-D-20

droit de la concurrence

22 mars 1994

22 mars 1994

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la S.A.R.L. Parc Services

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ADLC

ADLC:95-MC-02

droit de la concurrence

15 février 1995

15 février 1995

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Debard et fils S.A.

Résumé IA — à vérifier