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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
é ni en première instance ni en appel de grief d'adultèrec/Mme Y
6137236dcd580146774099d8
13 juillet 2000
13 juillet 2000
X... fait grief à l'arrêt, infirmatif, d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et déterminé les mesures accessoires, notamment accordé à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente
Source officielle1ere Chambre
64534cad37f394d0f8f665c7
2 mai 2023
2 mai 2023
Le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions. 2/ sur les mesures accessoires L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au
Source officielleciv1
613724a8cd58014677417502
21 septembre 2005
21 septembre 2005
X... a limité son appel aux seules mesures accessoires ; Attendu que, pour confirmer l'attribution à Mme Y... de la prestation compensatoire, la cour d'appel, retient que les effets du divorce ayant
Source officielleciv3
607943749ba5988459c426c1
20 décembre 1977
20 décembre 1977
AUCUN TITRE D'OCCUPATION AUTRE QU'UN BAIL RURAL, LA JURIDICTION PARITAIRE, COMPETENTE POUR STATUER SUR L'EXISTENCE DU BAIL LITIGIEUX, POUVAIT PRONONCER, A LA DEMANDE DE LA BAILLERESSE, UNE EXPULSION, MESURE
Source officielleciv2
607943659ba5988459c422f5
5 janvier 1977
5 janvier 1977
PRINCIPALE EN SEPARATION DE CORPS AVAIT ETE RENDU ; QU'IL A ENSUITE RELEVE APPEL DU JUGEMENT PRECITE, LE LIMITANT AUX DISPOSITIONS RELATIVES AU PRONONCE DE LA SEPARATION DE CORPS A SES TORTS ET AUX MESURES
Source officielleciv2
60794c3e9ba5988459c45042
10 janvier 1990
10 janvier 1990
principale, il s'ensuit que seule cette demande est soumise à la cour d'appel et que le divorce est définitivement prononcé aux torts de la femme sur la demande reconventionnelle de son mari et que les mesures
Source officielleciv1
60794c629ba5988459c45586
14 mai 1991
14 mai 1991
X... réclama la saisie de tous les exemplaires fabriqués, des dommages-intérêts et diverses mesures accessoires ; Attendu que, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100498
11 mai 2016
11 mai 2016
Attendu que [G] [T] s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant confirmé le jugement qui a prononcé son divorce d'avec Mme [U], alloué à cette dernière une prestation compensatoire et statué sur les mesures
Source officielleciv2
61372116cd580146773f0e24
8 novembre 1989
8 novembre 1989
pris en sa seconde branche : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que pour déterminer le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme X..., l'arrêt attaqué, statuant sur les mesures
Source officielleciv2
613720c5cd580146773ee42b
16 novembre 1988
16 novembre 1988
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour allouer à Mme B. une prestation compensatoire en capital, l'arrêt attaqué, statuant sur un appel limité aux mesures
Source officielle2ème Chambre
68e010c574e929a9d8f9db33
3 octobre 2025
3 octobre 2025
extrascolaires engagés d’un commun accord ; CONDAMNE en tant que de besoin chacun des parents à payer sa part ; DIT que le père et la mère devront se notifier tout changement de domicile ; Concernant les mesures
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201174
28 juin 2012
28 juin 2012
juge des référés à la somme de 15 000 euros et de les condamner au paiement de cette somme ainsi que de celle de 1 000 euros pour frais irrépétibles, alors, selon le moyen, que l'astreinte est une mesure
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00735
2 juin 2026
2 juin 2026
de démolition de l'ouvrage ou de rétablissement des lieux dans leur état antérieur ; que l'astreinte est une mesure accessoire à une telle condamnation, de sorte que le condamné n'en est plus redevable
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100265
5 mars 2008
5 mars 2008
Z... a formé un appel général contre cette décision ; Attendu que pour confirmer les mesures accessoires au divorce, l'arrêt attaqué énonce que ces dispositions ont fait l'objet d'une juste motivation
Source officielleciv1
613724ddcd58014677418fe2
6 mars 2007
6 mars 2007
. - Y..., sur la modification des mesures accessoires concernant les enfants communs, le juge aux affaires familiales a, après avoir constaté que les parties s'étaient accordées sur la fixation d'une pension
Source officielleciv2
613721c1cd580146773f6ebd
7 octobre 1992
7 octobre 1992
-Y... et édicté diverses mesures accessoires, la cour d'appel a, dans le même arrêt, révoqué l'ordonnance de clôture, déclaré recevables les conclusions des deux époux et les pièces justificatives qui
Source officielleciv1
61372457cd58014677414afe
30 novembre 2004
30 novembre 2004
apprécier l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire, alors que le jugement prononçant le divorce était, de ce chef, devenu irrévocable en raison de l'appel limité aux mesures
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100158
11 février 2015
11 février 2015
énoncé que la date d'appréciation de la situation respective des époux était la date à laquelle elle avait été saisie dès lors que le divorce était devenu irrévocable en raison de l'appel limité aux mesures
Source officielle7ème Chambre
DTA_2506942_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
En ce qui concerne la mesure accessoire de rétention de son document d’identité : La décision obligeant M.
Source officiellecr
613724fecd5801467741a169
14 septembre 1987
14 septembre 1987
hausses illicites qu'il devenait impossible de détecter ; or, aux termes de l'article 36-4° de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, constitue la pratique de prix illicites toute infraction aux mesures
Source officiellePage 7 sur 3563