[L] fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de quinze jours, à compter du 18 septembre 2021, alors : « 1°/ qu'en retenant, par motifs adoptés, que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement

[N] en garde à vue puis au cours de cette mesure, de sa mise en examen et de son placement en détention provisoire.

de la représentativité issue du premier tour de scrutin au motif qu'il apparaît nécessaire d'aménager la règle de l'annulation des mandats des élus afin de permettre la persistance de la mesure de la

the action plans provided by the government indicating the individual measures adopted to execute the judgment including the information provided regarding the payment of the just satisfaction awarded

;   de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

;   de mesures générales permettant de prévenir des violations similaires ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

;   de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

the action report provided by the government indicating the measures adopted in order to give effect to the judgment, including the information provided regarding the payment of the just satisfaction

-la société NT2I était bien fondée pour solliciter une mesure d'instruction par ordonnance sur requête dans la mesure où il existait un risque important que l'embauche de M.

. - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE. - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE.* MUTATION.

the action report provided by the government, indicating the measures adopted in order to give effect to the judgment including the information provided regarding the payment of the just satisfaction

individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -        &#

qu'elle "infirmait le jugement attaqué" en ce qu'il avait prononcé une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans, avant de "prononcer une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans

Mme [S] [C] [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête, alors « que le juge qui se prononce sur une mesure de protection doit veiller à ce que le majeur concerné ait été mis en mesure d'exprimer son

Mme [W] fait grief à l'arrêt de dire que l'appel est devenu sans objet, alors « que tant que la mesure d'assistance éducative n'a pas été levée, et même si la mesure précisément contestée a épuisé ses

alors, selon le moyen, que la décision n° 89-688 du Conseil CEE du 22 décembre 1989 qui sert de fondement à la loi du 17 juillet 1992, instituant le nouveau régime de taxes, est constitutive d'une mesure

Cependant, dans ses écritures d'appel, la société soutenait que le juge doit vérifier que la mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile est nécessaire à l'exercice du

d'instruction sur ce fondement ; en considérant que la mesure sollicitée ne s'analysait pas en une saisie-contrefaçon déguisée mais en une demande d'informations préalable, sans rechercher si le fait