non à celui d'un expert », quand la prescription devait courir à compter de la date à laquelle la commune connaissait les désordres et devait en déterminer les auteurs, serait-ce en sollicitant une mesure

de l'exécution, à l'exception de celles qui, dans les rapports entre créanciers et débiteurs, statuent sur des demandes dépourvues d'effet suspensif à moins qu'elles n'ordonnent la mainlevée d'une mesure

tribunal ; qu'elle n'a donc aucunement acquiescé ; que les dispositions du nouveau Code de procédure civile ne trouvent pas à s'appliquer devant les juridictions pénales sauf en ce qui concerne les mesures

conditions de travail et à la rémunération des salariés, à la conclusion d'accord collectifs ; qu'il en découlait que la société Air France n'avait pas la possibilité de prendre, en ces matières, des mesures

suffisant lui permettant d'apprécier que la victime subissait ses actes sexuels contre son gré, la cour d'appel a procédé par manque de motifs que ce faisant elle ne met pas la Cour de cassation en mesure

  Application des mesures de prévention patrimoniales Existence d'une ingérence - non contestée. 1.

de procédure pénale " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Hervé X... est poursuivi pour avoir importé des conserves de poisson de Côte-d'Ivoire sous couvert de certificats d'origine inapplicables

d'instruction s'applique en matière de mesures d'enquête « simples », quelle que soit la modalité en cause, comme en matière de mesures d'enquête « lourdes », dès lors que ces mesures

d'instruction s'applique en matière de mesures d'enquête « simples », quelle que soit la modalité en cause, comme en matière de mesures d'enquête « lourdes », dès lors que ces mesures

593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relèvement de l'interdiction de territoire français ; "aux motifs que le requérant demande le relèvement de la mesure

des grands crus de Bordeaux, de lui avoir interdit l'utilisation de la marque Yquem et de l'avoir condamnée au paiement à la société du Château d'Yquem des dommages et intérêts ainsi qu'à diverses mesures

constitutive d'une nullité substantielle pour laquelle l'article 802 du même Code subordonnant le prononcé de la nullité à la condition d'une atteinte aux intérêts de la personne concernée, était inapplicable

.) ; que le moyen de nullité pris de la violation de l'article 696-10 du Code de procédure pénale, inapplicable en l'espèce, ne saurait être admis, peu important que le procureur de la République ait cru

et de jurisprudences constantes que nous, juge des référés, n'avons pas la possibilité d'annuler une délibération, même en cas de troubles manifestement illicites, car cette annulation n'est ni une mesure

Ainsi, faute de précision sur la juridiction arbitrable ou les arbitres devant lesquels le litige pourrait être porté, la clause d’arbitrage est manifestement inapplicable.

. ; que le prévenu, au soutien de sa demande d'audition par la cour de Frédéric Y..., expose que ce dernier, malgré la mise en place d'une mesure de confrontation, est resté particulièrement silencieux

de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques, que seuls les recours de l'agent à la commission paritaire, lorsque le conseil de discipline a émis un avis favorable à la mesure

renouvellement quelconque de l'attitude de la société Eure et Loir Habitat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-49 du Code du travail, au demeurant inapplicable