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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512363_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513619_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2515226_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506112_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516652_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306135_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505028_20250828
28 août 2025
28 août 2025
A a été rejetée de manière implicite. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507029_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 3. En l’espèce, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507354_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507414_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507612_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 3. Il résulte de l’instruction, que M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501995_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504052_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600334_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 4. Il résulte de l’instruction que M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600380_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404871_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520208_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524080_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600725_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de celui-ci : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600916_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 3.
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