.) / L'égalisation des situations prévue au présent article sera conduite progressivement et réalisée dans un délai maximum de cinq ans" ; Considérant que la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier

conformément aux dispositions du III de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi un réexamen des modalités de mise ne oeuvre de la mutualisation des risques est prévu dans un délai maximum

de cinq ans.

de cinq ans.

totalité des fournitures faites, à quelque titre que ce soit, aux établissements publics ou reconnus d'utilité publique, aux communes, aux départements ou à l'Etat ; / 4° L'interdiction, pour une durée maximum

de cinq ans.

de cinq ans.

sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur sont () : / 6° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée maximum

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte notarié en date du 11 avril 1989, la SCI ITALA a fait l'acquisition de biens immobiliers et a pris l'engagement de les revendre dans un délai maximum de cinq

d'une part, que lorsque la libération des actions est partielle, la libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du conseil d'administration ou du directoire dans un délai maximum

inscription au dossier ; / 2° Le déplacement d'office ; / 3° Le retrait de certaines fonctions ; / 3° bis L'interdiction d'être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximum

La périodicité du réexamen ne peut excéder cinq ans. / Lorsque les accords mentionnés ci-dessus s'appliquent à une entreprise qui, antérieurement à leur date d'effet, a adhéré ou souscrit un contrat auprès

sous réserve des dispositions de l'article R. 811-37 : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° La mesure de responsabilisation définie au II ; / 4° L'exclusion de l'établissement pour une durée maximum

.) / L'égalisation des situations prévue au présent article sera conduite progressivement et réalisée dans un délai maximum de cinq ans ( ...)" ; que, selon l'article 2 du décret du 8 mars 1978 susvisé

contrat litigieux, toute dépréciation de l'euro par rapport au franc suisse avait pour conséquence d'augmenter le montant du capital restant dû et, ainsi, la durée d'amortissement du prêt d'un délai maximum

de cinq ans.

de cinq ans.

de cinq ans.