Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 1999), que la société Ferrarie Best Montana (société Ferrarie) a concédé à la société Marina Beachwear (société Marina) une licence de fabrication

; que le 1er décembre 1988, le COJO a concédé à l'administration des monnaies et médailles le droit exclusif de fabriquer et de vendre des pièces de monnaie en or et en argent revêtues de l'emblême

, que la société Dieppe auto-moto (société DAM), mise depuis en liquidation judiciaire, a conclu un contrat de crédit-bail avec la société le Crédit universel pour l'achat d'une cabine de peinture fabriquée

protection sy afférentes sur le tableau électrique du domicile et sur celui du local piscine (présence de disjoncteurs différentiels), * identifier précisément les composants et équipements de la piscine (marque

que la société Pro diétic et la société International sport system (ISS) ont conclu un accord, le 10 mars 1999, portant sur la commercialisation d'une gamme de produits de nutrition sportive, sous la marque

l'importation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur les pourvois principal et incident : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Naf-Naf est propriétaire de deux marques

enregistrée dans un Etat membre est en droit d'interdire le simple transit, sur le territoire de cet Etat, de marchandises sur lesquelles figure un signe identique à sa marque lorsque ladite marque jouit

d'une transformation ultérieure par l'industrie des activités de fabrication de papiers et cartons ondulés, étant précisé qu'appartiennent à la même sous-classe, la fabrication d'emballages en papier

d'une transformation ultérieure par l'industrie des activités de fabrication de papiers et cartons ondulés, étant précisé qu'appartiennent à la même sous-classe, la fabrication d'emballages en papier

, que la marque n'est protégée que pour les seuls produits ou services visés au dépôt en sorte que, pour déterminer si des produits argués de contrefaçon sont identiques à ceux qui font l'objet d'une marque

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, L. 221-1 et L. 212-1 du Code de la consommation, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

(la société [...]), des contrats de fabrication, de distribution et de licence en application desquels elle a fait fabriquer, dans diverses régions du monde, des chaussures de marque « [...] » ; qu'à la

, le développement, la vente et la distribution de systèmes informatiques, il lui a consenti, le 10 janvier 1985, l'usage de la marque à titre gracieux; que la société Neurone Tech a été constituée

Z..., de la société Cannon France, sans qu'aucun écrit n'ait été rédigé à cette occasion précisant notamment le lieu de fabrication de cette machine ; que lors de son audition, Z... a affirmé qu'à aucun

Le manquement du contractant à ses engagements résulte de la perte ou des dommages de livraison lors du transit.

Au cours de l'audit (p8) l'atelier de fabrication a été visité. Les supports documentaires de type instructions de travail sont clairs, précis et présents dans le poste de travail.

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le 5 février 1988, à la suite d'un échange de lettres courant 1987, a été conclu entre les sociétés X... et Broobaker un contrat de licence de fabrication