Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Février 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE N° RG : 11/00217 Copies exécutoires délivrées à : Me Cédric PUTANIER

Serghides,   Dmitry Dedov,   María Elósegui,   Darian Pavli,   Peeter Roosma,   Andreas Zünd, juges, et de Milan Blaško, greffier de section , Vu   : la requête (n o  

LA SARL ISP INFORMATIQUE 344 impasse Augustin Fresnel Zone industrielle de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Me Jamil HOUDA, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Mademoiselle Marianne

    On 23 March 2000 the applicant married M. They divorced in 2006. 7 .

    On 14 July 1939, before the applicant’s birth, the State-appointed guardian brought an action against A.H., the applicant’s putative biological father, seeking a declaration of paternity

    The applicant was represented by Ms Marja Toivio-Kaasinen, a lawyer practising in Helsinki.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Février 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE N° RG : 11/00159 Copies exécutoires délivrées à : Me Cédric PUTANIER

Il se maria avec elle le 27 juin 2006.

On 1 July 2002, when the applicant turned 18 years old, he brought a paternity action before the Belgrade Third Municipal Court against P.N. as his putative father’s sole heir.

   The first applicant married a Miss M in 1952 in a Church of Ireland ceremony. Three children were born of this marriage, in 1956, 1959 and 1965.

MARIA - GUERRE, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0018 assistée de Me Jean-Pierre GRANDJEAN du cabinet PUK CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP et Me Jacques PELLERIN, avocats plaidant du barreau

[K] [P] et [G] [N] se sont mariés le [Date mariage 11] 1972 devant l'officier d'état civil d'[Localité 14] (Ethiopie), sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage.

It further observes that the possibility of effectively making such declaration was dependent on the mother’s consent.

de quarante-cinq jours présente un caractère disproportionné dès lors qu'elle impose des contraintes manifestement exagérées et sans commune mesure avec le but recherché, la rendant manifestement punitive

mari » Article 320 «   Tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait.

He submitted that, as the United Kingdom law currently stood, there was a discrimination on grounds of marital status in respect of the power to ensure that the birth register is correct as between putative

Article 36 – Family, marriage and filiation “... 3.

    On 25 December 2000 the applicant married K. They had two daughters: O., born on 13 January 2001, and E., born on 13   June 2006. 5.

les paragraphes suivants : " Pour Monsieur X..., la femme est un être inférieur Il traitait la mère de ses enfants de " salope, putain, lui daisait ; vas te faire enculer par les biques, tu es bonne