Mayeux et Hué de leur trouver une propriété dans la région de Rouen ; que ce mandat prévoyait une rémunération "calculée selon le barème en vigueur" ; qu'après réalisation du mandat l'agent immobilier

B... ou de son conseil s'engageant vis-à -vis des consorts A... à céder les actions du groupe B... établissaient la preuve du mandat confié par les membres dudit groupe à M.

de vendre en vente du véhicule à son profit intervenue à ses dires le 10 février 1995, date à laquelle son mandant aurait signé un acte de cession à son bénéfice, dès lors en effet que le mandat qu'il

est une cause légitime de modification unilatérale du contrat de mandat d'intérêt commun ; qu'en l'espèce, les juges d'appel ont retenu que la "charte tarifaire" avait pour objet d'harmoniser l'octroi

, commet une faute grave en nouant des relations directes avec les clients de son mandant, en le lui dissimulant ; qu'en jugeant que la société SBA vins ne caractérisait pas la faute de M.

fixer la créance de la banque et d'autoriser la vente des biens saisis, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le mandat

liquidatrice de la société Idées pierre-Idées terre, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 29 novembre 2000) d'avoir rejeté sa demande en paiement de la clause pénale prévue au contrat de mandat

le fondement du mandat apparent par les actes du mandataire que si la croyance des tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient

tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le 6 août 1992, la société Jacky Romy immobilier a reçu de la société Centrale ameublement mandat

nominatif démontrant qu'elle avait reçu mandat de commercialiser les titres de la Sicav Luxalpha", quand, dès lors que la mandataire justifiait d'un mandat écrit se référant à une liste d'instruments

conventionnel ; qu'en conservant par-devers lui les fonds litigieux, alors qu'il avait mandat de la CGRR d'effectuer les prélèvements afin de les reverser à l'organisme mandant, Jean-Claude X... a détourné

de l'arrêt ; 2°/ que les motifs violent délibérément les dispositions de l'article 1993 du code civil aux termes duquel tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant

Paris, 19 avril 1991) d'avoir déclaré fautive de sa part la rupture du contrat la liant à la société Maroussia productions, constituée pour la production de spectacles, alors que la révocation d'un mandat

[G] du mandat pour faute quand, aux termes de l'article 6 du contrat de mandat, M.

n'avait été donné qu'en cause d'appel ; qu'en ne recherchant pas si le représentant avait révélé à son client le nom de son mandant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

que les rapports entre le tiers et le mandant ; que le parti ainsi pris par le mandant de consolider l'acte, notamment sur la base de considérations d'opportunités qui lui sont propres, n'emporte en aucune

exclusif en vue de la commercialisation de 64 lots; que cette convention autorisait la présentation d'intermédiaires négociateurs mandatés par la société Uffi; que, le 16 novembre 1990, cette dernière

de porte-fort de la SNC Sipari Volney, de nature à engager sa responsabilité par lequel elle se serait obligée de faire souscrite par la société CIABA un mandat de vente au bénéfice de M.