ce même tribunal a prorogé le délai d'examen de la clôture de la procédure, Par ordonnance en date du 26/06/2025, la présidente du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a nommé en qualité de mandataire

greffe, DEMANDERESSE : S.E.L.A.R.L. [19] dont le siège est situé [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ès qualités de mandataire

RCS [Localité 2] B 539267997 (2022B00092) ATTENDU que ledit jugement a désigné : * Juge-Commissaire : Monsieur [A] [Z], * Mandataire Judiciaire : la SCP ALPHA MJ en la personne de Me [C] [K], [Adresse

[T] pour permettre au notaire en charge de l'état liquidatif d'en tenir compte.

partage de la communauté matrimoniale ayant existé entre [L] [W] et [R] [W] dissoute par jugement de divorce du 16 octobre 2009 à la date du 23 octobre 2007 ; COMMET pour procéder aux opérations liquidatives

au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif.

qui établit les comptes entre co-partageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;en cas de désaccords des co-partageants sur son projet d’état liquidatif

dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; Rappelle que la date de jouissance divise devra être déterminée

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 mars 2001), qu'à la suite du divorce des époux X..., un jugement d'un tribunal de grande instance a principalement homologué l'état liquidatif

de la société SUMA (« liquidative value »).

liquidateur a été aidé par la cellule liquidative et la supervision de la société IRC rémunérée avec les fonds de l'entreprise, que le recouvrement de l'actif, s'il apparaissait satisfaisant, résultait

Par requête en date du 26 avril 2021, Me [I] [W] a saisi le juge commis afin qu'il proroge le délai d'établissement de l'état liquidatif.

La SELARL VAMJ, ès-qualités de mandataire-liquidateur de la société [D] et attraite à ce titre, n'était ni présente ni représentée, et n'a pas déposé d'écritures dans cette affaire.

Adrien SAPORITO de la SELARL TSV AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0044 DÉFENDEURS Monsieur [J] [X], majeur sous curatelle, assisté de sa curatrice, Madame [I] [R], Mandataire

[Z] ni la société AXA n'ont cherché à dissimuler les caractéristiques des investissements proposés et notamment le risque d'une valeur liquidative en baisse.

Pierre Y..., mandataire judiciaire pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M.

Dans ce cas, seul le juge peut homologuer le projet d'état liquidatif afin que la procédure de partage se termine.

Il souligne que le 3 décembre 2015, les parties et leur conseil ont déclaré être en accord sur la méthodologie liquidative adoptée dans le projet d'état liquidatif.