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6 719 résultats pour « mandataire ad hoc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301356

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Gérard Y..., domicilié [...], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société GM, contre l'arrêt rendu le 18 avril 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00155

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

[F], en qualité de mandataire ad hoc, ont assigné MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00528

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Pendant cette instance, un mandataire ad hoc (M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300554

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Y..., sollicitaient la désignation d'un mandataire ad hoc et non celle d'un administrateur provisoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 624 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00269

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme M..., en qualité de mandataire

Source officielle
CC

comm

6137266ecd58014677425852

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

X..., en qualité de mandataire ad hoc, désigné à cet effet ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

613724d9cd58014677418dc3

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

Y... en qualité de mandataire ad hoc de la société (le preneur) ; qu'invoquant des sous-locations étrangères à la destination du bail, le bailleur a fait sommation au preneur de cesser ces infractions,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200389

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

Simon Y..., domicilié [...]                       , pris en qualité de mandataire ad hoc de la société X... vert coteau, 3°/ à la société Hôpital privé Marseille [...], dont le siège est [...]                                  

Source officielle
CC

soc

613721c7cd580146773f739e

Cassation

5 novembre 1992

5 novembre 1992

représentant des créanciers et liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Tinchebray Distribution, demeurant ... à Argentan (Orne), 2°/ Me C..., agissant en qualité de mandataire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00227

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

liquidateur et mandataire ad hoc de la société L'immobilière du Château de Nemours, 2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité d'assureur responsabilité

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100783

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

[P] [G], en qualité de mandataire ad hoc à la liquidation amiable de la Société hôtelière de l'Anse heureuse (SHAH), dont le siège de la liquidation est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200316

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

[W] [A] a relevé appel d'une ordonnance d'un juge des référés ayant notamment désigné un mandataire ad hoc aux fins de représenter l'indivision de [I] [A], décédé, avec une mission définie et limitée à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00055

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[P] en qualité de mandataire ad hoc de la société Andignac pour poursuivre les actions judiciaires en cours ; que l'arrêt du 11 décembre 2008 de la cour d'appel de Pau, qui avait annulé certains

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300262

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

[Z], prise en sa qualité mandataire ad hoc de la société civile immobilière Lucas, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02144

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

[D] en qualité de mandataire ad hoc de la société. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200541

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] a été désigné en qualité de mandataire ad hoc aux fins de la représenter dans l'instance par une ordonnance du 2 août 2024. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00125

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

[W] [C], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la société Techni Passion International, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de son mandataire ad hoc M.

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CC

comm

613724b6cd58014677417c0d

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

qu'à la suite de la fermeture de ce site par décision administrative en raison de sa non conformité à la réglementation en matière de sécurité, la société Evénement ciel, après désignation d' un mandataire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00929

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Philippe Y..., 2°/ Mme Véronique Z..., domiciliés [...] , 3°/ Mme Amandine A..., domiciliée [...] , en qualité de mandataire ad hoc de M.

Source officielle
CC

comm

613724d2cd58014677418a6b

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

ad hoc, M.

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