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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301356
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Gérard Y..., domicilié [...], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société GM, contre l'arrêt rendu le 18 avril 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant
Source officiellePage 7 sur 336
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00155
2 mars 2022
2 mars 2022
[F], en qualité de mandataire ad hoc, ont assigné MM.
Source officielle