la convention intervenue, alors selon le pourvoi, d'une part, que seuls les directeurs généraux de sociétés anonymes, au sens de l'article 115 de la loi sur les sociétés commerciales, qui ont reçu mandat

; que l'ensemble des conditions légales nécessaires à l'exécution du présent mandat d'arrêt européen sont remplies ; "1 ) alors que l'article 695-13 du code de procédure pénale prévoit que le mandat

été résilié par le mandant, de rendre compte des diligences réalisées pour exécuter sa mission afin de permettre au mandant d'apprécier cette exécution ; que, dès lors, en se bornant à énoncer, pour considérer

Pendant la durée de ce mandat sans exclusivité, les époux [M] ont formulé une nouvelle proposition d’achat directement à Madame [L] [R] et à Monsieur [X].

en détention ; "aux motifs que le mandat d'arrêt ne peut être considéré comme le support de l'ordonnance de mise en détention provisoire ; que la poursuite par Yvan X... de la nullité des mandats

en oeuvre de la cause de refus de mise à exécution du mandat européen prévue par l'article 695-24, 2° du même code ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a violé l'article 695

E... en exécution d'un mandat d'arrêt européen en date du 17 mars 2015, délivré par les autorités judiciaires de la République de Slovaquie, en la personne de M. Q...

de ces actions n'avait pas constitué une évolution du litige autorisant cette mise en cause, quand seules les informations révélées suite à l'ordonnance du conseiller de mise en état ont permis d'établir

mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 8 juillet 2004, le procureur général a notifié à Predrag X..., mis

695-32, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'exécution du mandat européen délivré à l'encontre d'André X..., au motif que : "la chambre

. ; Attendu que la société Lambert fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée contre la CEAI, alors, selon le moyen : 1 ) que le mandant répond des actes de celui que son mandataire s'est

La facturation à E.D.F. est émise sur papier à entête du GIE par le Membre chargé de l'exécution de l'affaire. [ .. .]

; qu'en affirmant au contraire que la société Interned Gestion n'a pas commis de faute dans l'exécution de son mandat, la cour d'appel a violé l'article 31 du décret du 17 mars 1967 et les articles 1991

Le 18 mars 2016, après mise en demeure et sommation de payer le prix, la société Doutrebente a assigné en paiement M. [T] et la société Galerie [S] [T]. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

X... a été remis aux autorités françaises le 26 novembre 2018 en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis à la suite d'un mandat d'arrêt décerné le 3 octobre 2018 ; que la cour d'appel a, en confirmation

U..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 juillet 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt

174 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Babou, anciennement dénommée société Euro textile, a confié, dans le cadre d'une convention de mandat

; que si la personne est déjà détenue sur la base d'un mandat national, le délai de quarante-huit heures court à compter de l'exécution du mandat d'arrêt européen par le procureur général territorialement