Codes de loi français

Article 3

Vendre en face à face des produits et des services référencés aux entreprises et aux particuliers.

Article 1

Il est interdit de fabriquer, exposer, transporter, mettre en vente ou vendre, détenir, importer, exporter, sous le nom de roquefort, avec ou sans addition nominale ou qualificative, un fromage autre que celui qui aura été : a) Préparé et fabriqué exclusivement

Article L431-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 39

A défaut de remboursement effectif de la somme portée à l'estimation, le domanier peut, sur un simple commandement fait à la personne ou au domicile du propriétaire foncier, en vertu de son titre, s'il est exécutoire, faire vendre par vente publique les

Article 1596

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 13

Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; Les administrateurs

Article Annexe

Exécution du mandat : le mandat de protection future s'exerce, en principe, à titre gratuit.

Article 2

A défaut d'avoir été préalablement autorisés par l'administration, les distributeurs et les utilisateurs ne peuvent acquérir, détenir, vendre et utiliser les produits en exonération de TICPE.

Article 1

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, lorsqu'elles sont destinées à être administrées aux animaux dont la chair ou les produits sont consommés par l'homme, les substances chimiques ou biologiques suivantes : Stilbènes

Article 6

Le fait de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, d'offrir ou de distribuer à titre gratuit des produits contenant des fibres d'amiante sous forme de chrysotile qui ne font pas l'objet de mesures d'interdiction , sans que ces produits

Article L1543-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 02

Sont punis des peines prévues à l'article L. 1543-3 : 1° Le fait de falsifier des substances médicamenteuses destinées à être vendues ; 2° Le fait d'exposer, mettre en vente ou vendre des substances médicamenteuses falsifiées ; Si la substance médicamenteuse

Article L322-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 09

Toutefois, par dérogation à ces dispositions, les statuts peuvent prévoir que, lorsqu'un membre de l'association souhaite vendre tout ou partie de ses terrains aménagés à un acquéreur qui ne veut pas être inclus dans le périmètre de l'association foncière

Article 17

bâtiment à usage principal autre que d'habitation, à l'exception des centres commerciaux, dont le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et, le cas échéant, le refroidissement des locaux, sont assurés par des équipements individuels au lot à vendre

Article D646-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 58

Tout opérateur, qu'il soit vinificateur ou non vinificateur, est tenu de déposer une déclaration de changement de dénomination auprès de l'organisme de défense et de gestion et de l'organisme de contrôle agréé compétents lorsqu'il souhaite vendre son

Article L3513-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 83

Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du vapotage.

Article L5424-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 21

officinale comportant une ou des substances dont l'utilisation pour ces préparations est interdite. 3° De dispenser des drogues simples, des produits chimiques ou des préparations qui ne répondent pas aux spécifications décrites à la pharmacopée ; 4° De vendre

Article L151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 90 > 83

procédure relatives à l'instruction des demandes d'agrément ou de classement des équipements et organismes suivants : a) Les hôtels et résidences de tourisme ; b) Les terrains de campings aménagés ; c) Les villages de vacances ; d) Les villas, appartements

Article 1

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, sous la dénomination ou avec la mention "étain", tout objet en un alliage métallique si l'étain n'entre pas dans une proportion au moins égale à 82 % du poids total dans la

Article Annexe art. 28

Quand un commissionnaire agréé a reçu de clients différents des ordres d'acheter ou de vendre sur une époque, il doit, préalablement à l'application directe de l'affaire entre le client acheteur et le client vendeur sur la base de la valeur du moment,

Article Annexe art. 38

Quand un commissionnaire agréé a reçu de clients différents des ordres d'acheter et de vendre sur une époque, il doit, préalablement à l'application directe de l'affaire entre le client acheteur et le client vendeur sur la base de la valeur du moment,

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 60 > 96

Jusqu'au 31 octobre 1982, les fabricants et leurs dépositaires ont la possibilité de vendre celles de ces spécialités pharmaceutiques qui sont détenues en stocks sans modification de l'étiquetage.

Article L213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 94

l'équidé dans un délai de trois mois à compter de la réception d'une mise en demeure de récupérer l'animal, pour défaut de paiement, inaptitude ou incapacité totale de l'animal d'accomplir les activités pour lesquelles il a été élevé, le dépositaire peut vendre