LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 94
Décisions mentionnant Article L213-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Plaidoyer pour l'expertise-médiation devant le juge administratif (Art R621.1 Code de Justice Administrative). Par Laure Singla, Environnementaliste expert.
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle a permis que le recours à la médiation devienne un mode de droit commun de résolution des différends, à l’initiative partagée, en intégrant dans le Code de justice administrative, les articles L213‐1 à L213‐10. La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions sur la médiation administrative s’est accompagnée de la création d’un comité justice administrative et médiation au Conseil d’État. Et de correspondants médiation par juridiction. Entre 2016 et 2023, le processus s’est généralisé en perpétuant la distinction nette en matière administrative. Pour autant, en 2024, force est de constater que la médiation administrative comme la place de l’expert-médiateur administratif restent malmenées. Ce malgré ses débuts prometteurs et les premières Assises de la Médiation administrative en 2019.
Chapitre 10. L’Allemagne à nouveau confrontée à la crise 2008 – 2009
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405862_20240925
projet de loi relatif à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural
RFA : Evolution du revenu annuel disponible par habitant (en €) 1950 – 2008Source des données : Destatis.NB : Revenu brut disponible après cotisations sociales et impôt, aux prix de 2008. 1950-1991 : RFA (Ouest). 1991-2008 : RFA réunifiée.2008Débat sur le salaire minimum légal1er janvier : Ouverture totale à la concurrence du marché des services postaux. Instauration le même jour d’un salaire minimum sectoriel fixé par décret du ministère fédéral du Travail ; à la suite de différents recours, cette...