. ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a donné à la société CIPA le mandat de vendre un fonds de commerce

Attendu que par acte du 23 novembre 1982 Mme X... a confié à la société Martinot Régie la gestion d'un immeuble loué ; qu'après le départ du dernier locataire, elle lui a confié le 3 mars 1984 le mandat

première et deuxième branches : Vu les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'agent immobilier, qui détient un mandat

à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Promostyle qui s'était vue confier par la société civile immobilière Médiana un mandat

X... aux motifs que celui-ci agissait en qualité de mandataire, alors, selon le moyen, que, d'une part, le mandat n'est caractérisé que lorsque le mandataire reçoit pouvoir d'agir pour le compte du mandant

arrêt : Attendu que le moyen allègue, en ses deux premières branches, que les époux A... auraient déclaré se porter acquéreurs d'un immeuble appartenant à Mme Y..., aux conditions prévues par le mandat

Y... a donné à la société Pavillons DJ (la société) mandat exclusif de vendre un immeuble lui appartenant ; que ce mandat, venant à expiration le 15 avril 1984, stipule que "le mandant s'interdit... après

[E] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action à l'encontre des sociétés MMA pour être forclose, alors : « 1°/ que le fait de donner à un agent immobilier un mandat de vendre une parcelle

Loret, agent immobilier, mandat de vendre un hôtel appartenant à cette société ; que le 19 août 1986, M. Loret a fait signer à M. Castagne un "bon de visite" de l'hôtel ; que M.

soins des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que le droit de divulgation de l'auteur de l'oeuvre qui s'en est volontairement dessaisi, ne fait pas obstacle au droit du propriétaire de vendre

Hellier du Verneuil, désireuse de vendre un immeuble, a donné un mandat, non exclusif, de vendre à la société Clausaz-Modelin qui l'a délégué à M.

qu'il a été licencié le 17 septembre 1990 pour faute grave, son employeur lui reprochant d'avoir réalisé pour son compte personnel la vente d'un véhicule d'occasion qu'un client lui avait donné mandat

Y... exerçait sa profession d'agent immobilier, mandat de vendre son pavillon, édifié sur un terrain de 223 m ; que, par acte sous seing privé du 3 décembre 1989, M.

SOCIETE DES FAIENCERIES DE LUNEVILLE, BADONVILLER ET SAINT-CLEMENT, A, PAR CONTRAT DU 30 JUIN 1963, CONFIE A LASRY, SON ANCIEN REPRESENTANT EN ALGERIE, INSTALLE A PARIS DEPUIS LE MOIS DE JUILLET 1962, LE MANDAT

et compagnie, elle-même propriétaire d'un fonds de commerce, François Z..., son épouse, née Thirion et Henri X... ont, le 15 juin 1968, donné mandat au cabinet Roux de vendre ces parts ; que le cabinet

Y..., notaire, les lots n° 27 et 29 d'un immeuble, la venderesse devant publier son inscription de privilège du vendeur avec réserve de l'action résolutoire pour garantie du paiement du solde du prix;

X... fait grief au Tribunal, pour le dire tenu de restituer 7 000 francs perçus à titre d'avance sur le prix attendu de son véhicule que la société avait mandat de vendre mais dont il avait repris possession

SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, AVAIT PAR LETTRE DU 12 AVRIL 1975 DONNE AU NOTAIRE D'APPOIGNY MANDAT ECRIT DE VENDRE LA MAISON DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE DANS CETTE COMMUNE ; QUE, PAR REQUETE