premier et deuxième alinéas de l'article L. 856 du code de la santé publique alors en vigueur aux termes desquels : "Sous réserve des dispositions de l'article L. 809, l'agent atteint de tuberculose, de maladie

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : /()/ 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie

Slovénie - 40938/16 Arrêt 30.10.2018 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Déchéance des droits parentaux d’une mère malade mentale au motif de son incapacité à s’occuper de son

X..., FORMEE PAR ASSIGNATION DU 2 JUIN 1980 CONTRE LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF),TENDANT, AU TITRE DE SA MALADIE MENTALE, SURVENUE EN 1971, AU PAIEMENT, EN VERTU D'UNE ASSURANCE

En leurs termes, le requérant ne souffrait pas de maladie mentale mais simulait l’aliénation mentale pour éviter les poursuites et l’incarcération. 16.

SECURITE SOCIALE MODIFIAIT LES CONDITIONS DE LOGEMENT DES PSYCHIATRES ET PHTISIOLOGUES SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 AOUT 1961 MODIFIE ET EN FONCTION DANS LES ETABLISSEMENTS DE LUTTE CONTRE LES MALADIES

Danemark (affaire communiquée) - 32834/18   Article 14 Discrimination Refus de dispenser une malade mentale étrangère demandant à être naturalisée des conditions linguistiques et du test de citoyenneté

à un congé de longue maladie dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 des décrets susvisés : / () - maladies mentales ; () ".

à un congé de longue maladie dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 des décrets susvisés : / () - maladies mentales ; () ".

Cette stipulation est la traduction des dispositions de l'article 20 de l'annexe XXIII du décret du 29 mars 1956, relative aux conditions techniques d'agrément des maisons de santé pour maladies mentales

En droit : article 5 § 1 (e) – Nul ne conteste que l’incarcération du requérant en 1967 était «   régulière   » et justifiée par une maladie mentale, condition prévue dans cette disposition.

[A], citoyen chargé d'un mandat public en qualité de maire de la commune d'[Localité 1], de « bipolaire », à savoir atteint d'une maladie mentale comme la schizophrénie, pouvant entraîner

Ces dernières ne pouvaient ignorer la grande fragilité du prisonnierdu fait de sa maladie mentale, dès lors qu’il avait intégré la prison en tant qu’«   interné   » au sens de la loi de défense

Les dispositions du deuxième alinéa du 2° du présent article sont applicables au congé de longue maladie. /4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite

de longue maladie dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 des décrets susvisés : () maladies mentales ". 3.

janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 4° À un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie

neurodégénérative grave et invalidante entraînant divers troubles, notamment psychiatriques et comportementaux, qui peut être assimilée à une maladie mentale au sens de l’article L. 822-12 du code général