DES ARTICLES 151 DU CODE DE SEC SOC, 23 DU DECRET 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1153 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

articles 7 du préambule de la Constitution, 4 de la loi du 11 février 1950, 23 du Livre 1er du Code du Travail, 1382 du Code Civil, et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs, manque de base légale

ARTICLES 7 DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

DE LA REGLEMENTATION, UN DROIT A LA REVALORISATION ULTERIEURE DES ARRERAGES D'UNE RENTE QUI AVAIT ETE ENTIEREMENT CONVERTIE EN CAPITAL, DONT LE SERVICE AVAIT DEFINITIVEMENT CESSE ET A LAQUELLE LES MAJORATIONS

moyen, d'une part, qu'en retenant que le nombre d'heures de travail, invoqué à l'appui de la prétention relative aux heures supplémentaires, n'était pas contesté et que seule l'application de la majoration

de 80 % ; qu'en retenant néanmoins, sur la seule base d'une formule de calcul figurant entre parenthèses, que l'accord avait institué deux majorations distinctes et que la majoration de nuit de 1,28 ne

qu'elle ait été rémunérée en-dessous des minima conventionnels; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une convention de forfait concernant les heures accomplies au-delà de l'horaire légal

augmentée des cinq heures supplémentaires et majorations légales y afférentes prévues dans ledit contrat de travail sans que les parties n'avaient convenu d'un paiement de ces heures supplémentaires seulement

à titre subsidiaire, - juger que l'Urssaf ne pouvait répercuter sur la société [7] la majoration légale de 40 % pour travail dissimulé au titre de la solidarité financière, faute qu'elle soit applicable

REMUNERATION DES HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES DE CELLE DES HEURES DE TRAVAIL NORMALES, CONTREDISAIT L' EXISTENCE DU FORFAIT GENERAL DE SALAIRE INVOQUE PAR L' EMPLOYEUR ; QU' EN EN DEDUISANT QUE LES MAJORATIONS

TENDANT A CE QU'IL SOIT FAIT APPLICATION DE LA RENTE VIAGERE DE LA MAJORATION LEGALE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A DECLARER QUE SI LES EPOUX X...

Article 3 : Il est accordé à Mm X... la réduction des cotisations et cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre, respectivement

X... la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des années 1975, 1976 et 1977 et à la majoration exceptionnelle de 1975 et des pénalités et majoration légale correspondantes mises

X... des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que les parties peuvent valablement convenir d'un forfait de rémunération englobant les heures supplémentaires et se substituant aux majorations

un nombre déterminé d'heures supplémentaires et comportait une rémunération aussi avantageuse pour le salarié que celle à laquelle il aurait pu prétendre en l'absence de convention compte tenu des majorations

décidant qu'il ne pouvait prétendre au paiement desdites heures supplémentaires et a violé l'article L. 212-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a alloué au salarié les majorations

intérêts de retard des impositions contestées à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre, respectivement, des années 1975, 1976 et 1977 et le dégrèvement de 357 F en droits et de 33 F en majoration

consenti l'engagement de caution susmentionné dans des conditions révélatrices de l'absence de bonne foi ; qu'il y a lieu, dès lors, d'accorder à la société "ENTREPRISE DU CENTRE" la décharge de la majoration