présentée par Mme X..., demeurant ... 11100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 17 avril 1986, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de majoration

pour enfants et d'en informer la caisse de retraite des fonctionnaires ; AUX MOTIFS QUE la loi ne permet pas à Mme X... de bénéficier de la majoration pour enfants en trimestres de retraite, à la fois

Ainsi, le législateur a entendu modifier les conditions d'attribution de la majoration pour enfants, en prévoyant que 4 des 8 trimestres antérieurement attribués à la femme lui resteraient acquis pour

Elle conclut aussi que les majorations d’indemnités journalières pour enfants à charge qu’elle a perçues par la CARPIMKO ne sont pas des majorations de l’indemnité journalière faisant partie intégrante

ayant élevé au moins trois enfants. / II. - Ouvrent droit à cette majoration : / Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension

tribunal : 1°) d'annuler la décision de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en date du 26 octobre 2021 lui refusant l'attribution du droit à bonification pour trois enfants

décision de la caisse d'allocations familiales de la Gironde de suspendre à compter du mois de novembre 2022 les prestations et revenus qui lui étaient versés, à savoir les allocations familiales, la majoration

Jean-Pierre X... que la pension était calculée sur la base d'un salaire de 8 868, 84 ¿, d'un taux de 50 % et de 163 trimestres avec majoration pour enfants.

MAJORATION POUR ENFANTS. - BONIFICATION ACCORDÉE AUX FEMMES AYANT ACCOUCHÉ PENDANT LEURS ANNÉES D'ÉTUDES (ART.

Ouvrent également droit à cette majoration les enfants élevés dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article L.342-4.

X... reproche à la caisse trois erreurs : - erreur dans la non notification ou la non information de son droit à majoration pour enfants élevés et ce nonobstant la jurisprudence européenne applicable

regardé comme demandant au tribunal d'annuler de la décision du 20 avril 2021 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de lui concéder la majoration

[R] et la [6] ([9]), l'organisme de sécurité sociale a notifié, selon lettre du 21 décembre 2021, une première décision portant refus de l'octroi de la majoration pour enfants de 10%.

, bénéficie depuis le 1er mai 1980 d'une pension de vieillesse du régime spécial des clercs et employés de notaires comportant une majoration d'un an par enfant et d'une pension de vieillesse du régime

Il soutient que : - la pathologie de Mme A la rendant inapte à ses fonctions n'est pas imputable au service ; - les autres moyens soulevés par Mme A quant à la majoration pour enfant ne sont pas fondés

de 10% pour enfant à charge.

collectivités locales, en application des articles L.911-1 et suivants du code de justice administrative, de le rétablir dans ses droits à pension en intégrant le droit à majoration pour enfant à charge

B A demande au tribunal d'annuler la décision du service des retraites de l'Etat du 24 juin 2024 rejetant sa demande de révision de pension concernant ses droits à la majoration pour enfants.