Le curateur n'ayant pas le pouvoir, en cette seule qualité, de représenter en justice le majeur placé sous curatelle, ni d'exercer en son nom les voies de recours, le pourvoi de l'Association tutélaire

Y... sous curatelle renforcée, sauf en ce qu'il avait désigné le curateur et, statuant à nouveau, a nommé en cette qualité Mme F...

B A, majeur protégé sous curatelle renforcée, agissant par l'Union départementale des associations familiales du Val-de-Marne, prise en sa qualité de curateur, demande au tribunal, saisi en application

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Mme [O] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de l'assemblée générale du 6 mai 2015, alors « que si le majeur placé sous curatelle peut, en principe, participer aux assemblées générales

[G] [U] né le 08 Février 1957 à PARIS (75013), demeurant 56 rue Dajot - UDAF 77 - 77008 MELUN actuellement hospitalisé au centre hospitalier de MEAUX, MAJEUR PROTEGE sous la curatelle de L’UDAF 77 PARTIE

En outre, les dispositions de l'article 468 du code civil en son troisième alinéa requièrent l'assistance du curateur pour l'introduction en justice initiée par le majeur placé sous curatelle.

[V], ni le juge des tutelles, n'ont été informés des poursuites engagées contre l'intéressé, pourtant majeur placé sous curatelle renforcée, dans les quatre procédures dont il a fait l'objet (affaires

du 28 septembre 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté le recours gracieux introduit à l'encontre de la décision en date du 1er juin 2021 ayant rejeté son

  La requête concerne une procédure pénale engagée contre le requérant, alors qu’il était placé sous la curatelle de son fils.

[W] [G] né le 08 Février 1957 à PARIS (75013), demeurant 56 rue Dajot - UDAF 77 - 77008 MELUN actuellement hospitalisé au centre hospitalier de Meaux, MAJEUR PROTEGE sous la curatelle de L’UDAF 77 PARTIE

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 janvier 2023), une ordonnance du 7 mars 2001 a placé Mme [J] sous curatelle. Une ordonnance du 15 mai 2003 a substitué une mesure de tutelle à la curatelle et M.

Pierre R..., domicilié[...] , majeur placé sous curatelle renforcée, assisté de Mme Kristelle Y..., domiciliée [...] , 8°/ M. Luc R..., domicilié [...]

qu'il n'est pas contesté que Mme AH, candidate et élue au second tour sur la liste « Demain La Tranche », était inéligible en vertu des dispositions de l'article L. 230 du code électoral relatives aux majeurs

Le conseil de l’époux a précisé que celui-ci était sous curatelle renforcée.

[C] [R], l'UDAF 68, son curateur, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 2015, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique

X..., majeur protégé, sous curatelle de l'union départementale des associations familiales (l'UDAF) de la Somme, un hébergement dans l'un des immeubles mis à sa disposition par la ville d'Amiens ; que

Le 16 juin 2014, Madame Martine Y... épouse X... adressait un courrier à son avocat, par lequel elle déclarait ne pas souhaiter exercer la mesure de curatelle susceptible d'être prononcée pour son père