du travail ; alors, en outre, que le licenciement intervenant en période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail est nul, sauf impossibilité pour l'employeur de maintenir

ne pouvait être effectuée sur la base de la situation prévue pour ces personnels ; qu'en se fondant sur l'absence d'accord prévoyant le maintien des primes pour les personnels naviguants maintenus au

. ; "aux motifs que les dénégations du demandeur justifient son maintien en détention, pour empêcher toute pression sur la victime et les témoins, qui appartiennent à la même famille; que la détention

l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 26 février 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ISERE pour délit connexe de proxénétisme, en récidive, et qui a ordonné son maintien

des salariés se trouvant dans une situation identique au regard de cet avantage, cette règle « trouve une exception dans le cas où certains salariés bénéficient, par l'effet de la loi, du droit au maintien

des salariés se trouvant dans une situation identique au regard de cet avantage, cette règle « trouve une exception dans le cas où certains salariés bénéficient, par l'effet de la loi, du droit au maintien

15 août 1997 pour se terminer le 15 juin 1999, un local à usage commercial, étant expressément stipulé à cet acte que le bail était dérogatoire au statut des baux commerciaux ; que Mme X... s'étant maintenue

La cour d'appel a également indiqué qu'elle restait saisie, a évoqué l'affaire, l'a renvoyée à l'audience du 2 juin 2022 et a ordonné le maintien en détention provisoire de M. [M]. 6. M.

exceptionnel et persistant à l'ordre public qui perdure une année après les faits ; "alors, au préalable, que ne constitue pas, en matière de détention provisoire, une motivation justifiant le maintien

dossier criminel rendu complexe par l'attitude des intéressés, comme déraisonnable, dès lors qu'en fonction de la peine encourue, le délai légal maximum de détention est de trois ans ; que seul le maintien

fruits de l'exploitation entre 2014 et 2017, alors « que n'est pas de mauvaise foi le preneur à bail rural qui, destinataire d'un congé qu'il conteste devant le tribunal paritaire des baux ruraux, se maintient

période de ce congé sera prise en compte au regard de l'acquisition de points de retraite et que les cotisations au régime de retraite complémentaire seront versées par l'employeur ; que, dès lors, le maintien

sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a renvoyé la procédure au procureur de la République afin de saisir le juge d'instruction pour régularisation de sa mise en examen, a ordonné son maintien

[I] fait grief à l'ordonnance de maintenir la mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation complète, alors : « 1°/ que le ministère public, amené à se prononcer sur le maintien d'une mesure d'hospitalisation

personnel recruté dans des organismes de Mutualité sociale, les droits acquis à l'ancienneté sont conservés" ; que l'article 27 de la même convention, "mutation", précise : "l'ancienneté acquise est maintenue

novembre 1999, la cour d'appel de Metz avait refusé d'admettre que la reprise du salarié dans le cadre du nouveau contrat du 4 août 1995 s'analysait en une réintégration acceptée à raison du défaut de maintien

différentes du bail initial expiré, non acceptées par le preneur, met fin au bail commercial et oblige le bailleur à payer au preneur une indemnité d'éviction quand bien même ce dernier se serait maintenu

milieu professionnel des transports routiers, était justifiée par son caractère thérapeutique, et en annulant la suppression des indemnités journalières décidée par la CPAM, sans constater que ce maintien