La locataire a assigné la bailleresse en mainlevée de ces commandements. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Agricole) la somme de 16 083,37 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que la partie civile ne pouvait se voir opposer aucune faute, ayant agi, en remettant les fonds, en exécution de la mainlevée

X... a demandé la mainlevée de cette saisie ; Attendu que le Crédit logement fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie et de l'avoir en conséquence condamné à restituer à M.

Le 23 février 2023, il a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation, sur le fondement de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de nullité et de mainlevée des actes de saisie pratiqués sur ses comptes bancaires ; Attendu que la cour d'appel n'avait pas à rechercher la commune intention

À titre reconventionnel, Mme X... a demandé la mainlevée de deux saisies-attribution pratiquées les 7 août 2009 et 18 octobre 2011 entre les mains de Me A..., notaire à Paris.

X... a conclu en demandant au tribunal de constater la péremption de l'instance et d'ordonner par voie de conséquence la mainlevée de l'inscription ; qu'à l'audience de mise en état du 25 mars 1987 la

Il résulte de ces textes que le juge ne peut décider la mainlevée de la mesure ordonnée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale qu'après avoir recueilli deux expertises établies

Le centre hospitalier fait grief à l'ordonnance de confirmer cette décision, alors « que la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement ne peut résulter de la seule irrégularité de

l'aide sociale à l'enfance par le procureur de la République, qui a saisi le juge des enfants ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à assistance éducative et d'ordonner la mainlevée

Sur la demande de mainlevée de l'hypothèque provisoire A l'appui de son appel, M.

la saisie-attribution au motif que la créancière avait reconnu que l'intégralité des sommes dues au titre de trois décisions dont l'exécution était poursuivie lui avait été réglée à la suite de la mainlevée

Par jugement du 18 décembre 2018, le juge de l'exécution a déclaré recevable la demande de rétractation de l'ordonnance, rétracté l'ordonnance du 30 août 2017, ordonné mainlevée de la saisie conservatoire

Par jugement du 12 novembre 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a ordonné mainlevée de ce nantissement, a débouté les parties de leur demande de dommages-intérêts et a

Par jugement contradictoire du 9 janvier 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre a : - ordonné la mainlevée de la saisie-attribution et de la saisie des droits d'associés

Par ordonnance du 4 octobre 2019, le juge des libertés et de la détention de Paris a accueilli les irrégularités soulevées par le conseil de [J] [P] et ordonné la mainlevée de la mesure d'hospitalisation

, que soit ordonnée la mainlevée de toutes les mesures autres que celles portant sur les parts sociales de M.

. ; que le contrôle judiciaire a fait l'objet, par ordonnance du juge d'instruction en date du 13 décembre 2000, d'une mainlevée partielle limitée à l'autorisation donnée à Stéphane C... de se rendre du