propres à son employeur une lettre le 20 mai 1994; qu'elle n'avait pas assisté à la remise effective de cette lettre; qu'en retenant que selon ce témoignage, la SCP Lorget et Z... était avisé dès

B..., maire de Saint-Romain en Viennois, des adjoints C..., D..., E..., des conseillers municipaux F..., G..., Y..., H..., des secrétaires de mairie Noëlle G..., I..., J... mais également celles de Bruno

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2019), le 27 mai 2014, le maire de la commune de [Localité 3] a, au motif d'un danger imminent pour la sûreté des personnes, décidé, sur le fondement de l'article

travaux du maire de Bonifacio, annexé en pièce 05 de l'enquête de gendarmerie, porte la date du 17 mai 2001 et concerne, non pas un abri de jardin mais, selon les éléments d'information de ladite enquête

l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'aucune critique n'est formulée par le demandeur à l'encontre de l'ordonnance entreprise ; que l'auteur du gommage grossier du plan-masse du 25 mai

zone de protection du littoral et qu'aucune suite favorable ne pouvait être donnée à sa déclaration ; que si, à compter du 3 juillet 1991, le prévenu avait, eu égard à sa déclaration enregistrée le 3 mai

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer à Mme [J], ès qualités, la somme de 6 634,84 euros au titre du solde du compte bancaire de la société CFP au 17 mai 2017, avec intérêts au taux

[O], ses parents et son frère, (les consorts [O]) ont assigné en responsabilité et indemnisation l'association Corse Rand'eau et la société MAIF et mis en cause la caisse. 6.

Bruno X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1996 par le conseil de prud'hommes d'Halluin (section commerce), au profit : 1 / de M.

sauraient être contestées au regard des articles 53 et 56 du Code de procédure pénale ; "et aux motifs adoptés que l'interpellation est intervenue la nuit, alors que l'un des deux hommes portait sa main

La caisse a délivré à l'employeur une mise en demeure suivie d'une contrainte, signifiée le 9 mai 2011, en vue du remboursement des indemnités journalières qui lui ont été versées, du 1er mars 2004 au

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2001), que le 30 mai

n'a usé d'aucune mise en scène destinée à lui donner force et crédit et à déterminer le conseil municipal à voter, le 8 mars 1996, la subvention de trois millions de francs partiellement reversée, en mai

K... mal fondé en sa demande et d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel interjeté le 22 mai 2017 AUX MOTIFS QUE in limine litis, sur la recevabilité de l'appel et le défaut d'intérêt à agir, les intimés font

Y..., employé par la société Taxi colis Nord-Ouest, a été licencié par lettre datée du 31 mai 1994, portant la mention : "reçu en mains propres" suivie de la date précitée ; qu'une transaction datée du

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme [L] [R], qui a exercé les fonctions de secrétaire générale de la mairie

[V], et le maire du [Localité 1], M. [I] [X], ont été placés sous le statut de témoin assisté. 13.

7 du même Code, 132-60 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a, en suite de l'arrêt d'ajournement du 18 mai

Maire, les conclusions de M.