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123 745 résultats pour « magistrat délégué d'un autre tribunal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69eafc05cdc6046d47570fcb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Tiffany Cascioli

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e70607cdc6046d47fa0105

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Sila Polat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e7060fcdc6046d47fa01b1

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

du siège du tribunal judiciaire d'Evry Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Sila Polat,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e7062fcdc6046d47fa03f7

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Laurent Ben-kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Sila Polat

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb7aacdc6046d47e8dc7a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par requête motivée en date du 05 mai 2026, reçue le jour même au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, à 13h 14, le représentant du préfet de la Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège du tribunal

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741dfe3

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

A... n'avait strictement accompli aucun acte d'instruction sur les faits dénoncés par les parties civiles ; "2 ) alors que, d'autre part, en l'absence d'investigations personnelles de son conseiller

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1fb989cdc6046d47e93628

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200821

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

du siège désigne chaque année les magistrats qui composent cette formation ; qu'en l'espèce, il n'apparaît pas que la composition de la formation restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège

Source officielle
CC

comm

6137238fcd5801467740b584

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

exactement aux mêmes endroits les mêmes erreurs typographiques qu une autre ordonnance rendue dans la même affaire au nom du président du tribunal de grande instance de Paris à propos de la visite domiciliaire

Source officielle
CC

comm

6137232dcd58014677406730

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

et des Finances pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans les limites de ses attributions, le ministre délégué ne peut à son tour donner délégation au directeur général de la Concurrence, de la

Source officielle
CC

comm

61372350cd58014677408291

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

André X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 janvier 1997 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit de M. le directeur général des Impots, domicilié ..., défendeur

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CA

ETRANGERS

6a02b7ebcdc6046d4770f0bb

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

du siège du tribunal judiciaire Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de LILLE ayant mis fin à la rétention administrative de

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CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef1771cdc6046d47af8f8e

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Par requête motivée en date du 22 mars 2026 le représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Rennes d'une nouvelle demande de prolongation pour une durée de 30

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CC

cr

61372674cd58014677425b13

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

magistrats du tribunal de grande instance du ressort délégués par ordonnance du premier président ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Pierre Gardier pour l'audience des débats du 18 février

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcb99cdc6046d472a39c7

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière

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CA

Rétentions

69e85b6acdc6046d47192910

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

jours ; décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel du 24 février 2026, Vu l'ordonnance du 20 mars 2026 à 12h17notifiée le même jour à la même heure du magistrat du siège du tribunal judiciaire

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CC

cr

613726a5cd58014677427593

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

. ; en compulsant de manière minutieuse l'entier dossier en sa possession, le tribunal, remarquant par ailleurs une cotation particulière, voire l'absence de cotation, a constaté la présence d'une commission

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a192436cdc6046d47536263

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière

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CC

cr

6137262ccd580146774237f8

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

Jean-Maurice, - LA SOCIETE TMR FRANCE EUROPE, - LA SOCIETE RUE DU CHERCHE MIDI 66, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 26 février 2001, qui a déclaré

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e9a927cdc6046d4737790a

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02259 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDEA Décision déférée : ordonnance rendue le 20 avril 2026, à 12h19, par le magistrat

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