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404 451 résultats pour « lois et reglement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645352

Admin. suprême

18 mai 1973

18 mai 1973

JURIDIQUE ET FISCAL DES BIENS RURAUX LOUES PAR BAIL A LONG TERME EN TANT QUE PAR LADITE INSTRUCTION LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A LIMITE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION PREVUE PAR LA LOI

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007868901

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

le jugement du 21 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la société Obi-France sa décision du 7 mars 1986 exigeant le retrait d'une disposition du règlement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635193

Admin. suprême

25 mars 1966

25 mars 1966

CETAT01-02-01-03-14 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007658635

Admin. suprême

22 mars 1978

22 mars 1978

NATIONALE EN DATE DU 4 MAI 1976 PORTANT REGLEMENT DU LOTO NATIONAL ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LE CODE PENAL ; VU LA LOI DU 21 MAI 1836 ; VU LES LOIS DU 31 MAI 1933 ET DU 23 DECEMBRE

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007833957

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

par l'administration d'une circulaire régulièrement publiée, conforme aux lois et règlements (article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983).

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604404

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

214-12 : En l'absence de schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé, la circulation sur les cours d'eau des engins nautiques de loisir non motorisés s'effectue librement dans le respect des lois

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636895

Admin. suprême

8 juillet 1966

8 juillet 1966

CETAT01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Mesure prise par décret en vertu d'une loi d'habilitation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634133

Admin. suprême

7 octobre 1966

7 octobre 1966

CETAT01-02-01-02-09 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007905552

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT | 54

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640378

Admin. suprême

11 juillet 1969

11 juillet 1969

CETAT01-02-01-03-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639015

Admin. suprême

13 décembre 1968

13 décembre 1968

CETAT01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007657344

Admin. suprême

4 novembre 1977

4 novembre 1977

DU 12 NOVEMBRE 1968 ET LA LOI DU 12 JUILLET 1971 ; LES LOIS DES 31 DECEMBRE 1959 ET 1.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644362

Admin. suprême

14 février 1973

14 février 1973

. - LOI ET REGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT. - | REGLES FIXANT LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE DES MEMBRES DES CHAMBRES DE METIERS. | - COMMERCE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640185

Admin. suprême

5 février 1971

5 février 1971

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME DES OBLIGATIONS CIVILES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835998

Admin. suprême

27 octobre 1993

27 octobre 1993

01-02-01-03-09 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640783

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

CETAT01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638628

Admin. suprême

3 avril 1968

3 avril 1968

CETAT01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642175

Admin. suprême

27 février 1970

27 février 1970

CETAT01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639332

Admin. suprême

5 mai 1967

5 mai 1967

CETAT01-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200751

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

comité technique paritaire ministériel commun aux départements ministériels des affaires sociales et du travail doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : La loi

Source officielle