Conseil d'État · ASSEMBLEE — 12 juillet 1969

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01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT -Mesures ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux de l'enseignement - Définition des modalités d'organisation des examens de brevet de technicien supérieur pour la session 1968. | 01-02-02-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - Incompétence du ministre de l'Education nationale pour dispenser les candidats au brevet de technicien supérieur de se soumettre aux épreuves prévues pour l'obtention de ce brevet - Circonstances de l'époque ne lui permettant pas d'intervenir dans une matière réservée au décret. | 30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Examen de brevet de technicien supérieur - Modalités d'organisation de cet examen - Etendue des pouvoirs du ministre de l'Education nationale. | 30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL -Brevet de technicien supérieur - Modalités d'organisation de l'examen pour 1968 - Illégalité de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 18 juin 1968.