; Mais attendu qu'après avoir relevé que les contrats en cause n'étaient ni des contrats de location-vente ni des contrats de location avec option d'achat mais des contrats de longue durée, la cour d'appel

avait bien pour effet de mettre les parties dans l'impossibilité de remplir leurs obligations et de remplacer, par la seule volonté du bailleur, le contrat de location-vente par la perception d'une indemnité

de quitter les lieux dans un procès-verbal de conciliation ; que, cependant, la cour d'appel écarte l'argumentation du preneur tirée notamment de l'inexistence du congé et de la novation du bail en location-vente

par refus d'application, l'article L. 121-22. 4° du Code de la consommation ; Mais attendu que, selon l'article précité, ne sont pas soumises aux articles L. 121-23 et suivants du même Code les ventes

Location, vente de véhicules, notamment dédiés aux transports sanitaires ainsi que les matériels les équipant. Activités connexes.

, selon le pourvoi, que le contrat de location-vente est indépendant du contrat de concession, et que le bon de livraison attestant la livraison d'un matériel conforme à la commande ne saurait entraîner

n'est pas atteinte par la prescription ; "aux motifs que, "pour faire déclarer les poursuites prescrites, les prévenus soutiennent que la remise est constituée par la signature de la promesse de location-vente

11 [Date décès 1] 2017, alors « que les opérations soumises à autorisation sont, par dérogation, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location

Y..., soutenaient dans leurs conclusions d appel que le contrat de financement litigieux constituait soit un contrat de crédit-bail, soit une location-vente, soit encore une vente avec réserve de propriété

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que, pour juger que le contrat de location-vente d'un matériel informatique passé

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Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la loi n° 72-113 du 22 décembre 1972 ; Attendu qu'il résulte de ce texte relatif au démarchage à domicile en vue de la vente, de la location ou de la

D’après l’article L312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente,

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consentis par les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré sont considérés comme des ventes pures et simples du point de vue fiscal", et si le II du même article étend, sous certaines