de désaccord entre les parties, celles-ci peuvent faire opposition auprès de l'agence prévue à l'article 31 jusqu'à détermination de leurs droits respectifs par une décision de justice ayant force de chose

De plus une dette locative s’élève à la somme de 1514.22 euros . A l'audience, M. [R] [X] régulièrement assigné, ne s'est pas présenté, ni personne pour lui .

Il résulte des avis d’échéance et décomptes produits que la dette locative s’élève à 128.419,87 euros au 23 février 2026, échéance du 1er trimestre 2026 inclue.

Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 1993), que la Caisse des dépôts et consignations (CDC), propriétaire d'un appartement, l'a donné en location aux époux

Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Z..., venant aux droits des époux Y..., propriétaires de terres données en location à M.

locative s'élève à 90 ¿ par mois soit 45 ¿ pour quinze jours et que par rapport à une location globale de 3. 200 ¿, la valeur locative du garage représente 1, 40 % de la valeur locative de l'ensemble

S'agissant de la dette locative, elle soutient que Madame [M] [V] est débitrice de la somme de 1.886,74 euros, suivant décompte arrêté au 4 mars 2026 concernant le logement.

La location qui est de 100 € par mois selon les déclarations du frère de Mme F...

Sur l’existence d’un contrat de bail verbal Aux termes de l’article 1709 du code civil le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant

et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé » ; en l'espèce, les parties ont signé, le 16 mars 2009, à effet rétroactif au 1er janvier 2009, un « contrat de location-gérance

Y... sollicite le remboursement des loyers qu'il a réglés depuis le 1er janvier 2011, faute de pouvoir intégrer son domicile ; que si la société Mesnard Catteau s'y oppose, cette location s'est imposée

» n° B000637-1 établi à son en-tête avec une signature illisible dans la rubrique « représentant du client signature » consistant en la mise à disposition d'une grue mobile 100 T en 80 T et d&apos

2018, la SARL CAMPING CARAVANING DU LAC a donné à bail à Madame [O] l'emplacement numéro 150 du camp de loisirs CAMPING CARAVANING DU LAC, situé [Adresse 3], destiné à l'installation d'une résidence mobil

Il ne peut, donc, être raisonnablement estimé qu'existait entre les parties un contrat portant sur la chose et le prix accepté par les deux parties. Les consorts W...

garnissant les lieux dans tout garde meubles de son choix, aux frais, risques et périls de la défenderesse, - condamner la défenderesse au paiement des sommes de : ➢ 3 091euros en principal au titre

Aux termes de l’article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

dans un garde-meuble au choix de la requérante et aux frais, risques et péril du cité,condamner Monsieur [X] [M] à lui verser à compter du 9 mai 2021 une indemnité d'occupation correspondant aux loyers

dans un garde-meuble au choix de la requérante et aux frais, risques et péril du cité, -condamner Madame [P] [N] [J] à lui verser 7093,56 euros d'arriéré d'indemnité d'occupation, -la condamner à lui