AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que par actes du 8 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

des seuls éléments comptables inscrits dans des déclarations fiscales. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 2002), qu'au cours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

de cette attestation afin que soit intégrée la quote-part de résultat non incluse dans la déclaration.

de cadres détachés destinés à assurer ces fonctions auprès des filiales ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal de Y..., demeurant ..., en cassation

du défaut de motivation de l'avis de la Commission des infractions fiscales pour la seule raison qu'il n'avait pas été proposé in limine litis, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne

Par une sentence rendue à Paris le 17 novembre 2015, le tribunal arbitral, considérant que le litige concernait des questions de fiscalité au sens de l'article VI (2) du TBI et non une obligation relative

In limine litis, ils soutiennent en premier lieu, qu'en application de la loi des 16 et 24 août 1790, des articles L. 199 et L. 281 du Livre des procédures fiscales et 49, alinéa 2 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme veuve Maurice X..., demeurant ...,

VIGNEAU, président Arrêt n° 207 F-D Pourvoi n° R 24-12.530 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

, du code de commerce ; 7°/ que lorsque la filiale choisit la voie procédurale de la non-contestation des griefs contrairement à sa société mère, le juge peut soit en déduire que la filiale est autonome

Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 114 F-D Pourvoi n° G 25-12.550 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

__ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1440 F-D Pourvoi n° D 16-20.882 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport