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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372648cd580146774245e1
6 avril 2004
6 avril 2004
ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alban X... coupable d'homicide par imprudence avec cette circonstance qu'il était en état d'ivresse au moment des faits et de la contravention de franchissement d'une ligne
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4caad
24 janvier 1996
24 janvier 1996
amendes de 3 000 francs et à 12 mois de suspension du permis de conduire pour refus de se soumettre aux vérifications concernant son véhicule ou sa personne, excès de vitesse et franchissement d'une ligne
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210268
27 avril 2017
27 avril 2017
Je précise que la moto a fini de dépasser dans la courbe en franchissant la ligne continue. Je pense que le motard s'est laissé embarquer par sa vitesse.
Source officiellecr
613725a7cd5801467741f872
10 avril 1996
10 avril 1996
40 km/h, l'a condamné à une amende de 1 500 francs, a prononcé la suspension du permis de conduire pour une durée de 15 jours et a déclaré l'action publique éteinte concernant le franchissement d'une ligne
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03093
24 mai 2016
24 mai 2016
chambre correctionnelle, en date du 12 août 2015, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, défaut d'assurance, défaut de mutation de certificat d'immatriculation, franchissement de ligne
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01561
23 mai 2017
23 mai 2017
Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2016, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, refus d'obtempérer, franchissement d'une ligne
Source officiellecr
61372525cd5801467741b572
25 septembre 1991
25 septembre 1991
alcoolique, l'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement, à la suspension de son permis de conduire pendant un an, ainsi qu'à une amende de 1 300 francs pour la contravention de franchissement de ligne
Source officielleciv2
Donne défautc/M. Y
61372190cd580146773f4cee
28 octobre 1991
28 octobre 1991
X..., l'arrêt, après avoir relevé que l'autocar avait franchi la ligne continue, retient que M.
Source officiellecr
6137256ccd5801467741d99c
1 mars 1995
1 mars 1995
de cassation pris de la violation des articles 537 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour retenir la culpabilité d'Antoine X..., l'arrêt attaqué énonce que celui-ci a franchi une ligne
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202994_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
administrative à tiers détenteur émis à son encontre en vue du recouvrement d'une amende majorée infligée à la suite d'une infraction au code de la route commise le 5 mars 2021 à Ledenon (franchissement d'une ligne
Source officiellecr
6137261ecd5801467742314e
19 octobre 2004
19 octobre 2004
Sylvain, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 mars 2004, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, franchissement d'une ligne continue et
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600948_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
infractions reprochées n’est pas établie dans la mesure où il conteste les deux contraventions en indiquant qu’il ne tenait pas un téléphone mais un « scanneur de livraison » et qu’il n’a jamais franchi de ligne
Source officielleciv2
60794bff9ba5988459c4468c
15 décembre 1980
15 décembre 1980
COMMETTRAIT AUCUNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES R. 4 ET R. 13 DU MEME CODE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA ROUTE ETAIT SEPAREE EN DEUX COULOIRS DE CIRCULATION PAR UNE LIGNE
Source officiellecr
61372585cd5801467741e734
15 décembre 1993
15 décembre 1993
X... a été victime ; "après avoir constaté que la motocyclette se trouvait à l'arrêt, sur l'axe médian de la chaussée pour entreprendre une manoeuvre fautive de franchissement par la gauche de la ligne
Source officiellecr
61372677cd58014677425caf
23 septembre 2003
23 septembre 2003
de Montivilliers est entrée en collision avec la voiture Volvo 940 conduite par Jean-Michel Y..., circulant en sens inverse ; les enquêteurs ont relevé sur les lieux une trace de chevauchement sur la ligne
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6163773ff6919f4eda2c38ea
30 mai 2011
30 mai 2011
circulation en direction du [Adresse 3], direction suivie par Monsieur [J] [X] ainsi que par Madame [I] et Monsieur [U] [S], et une voie de circulation dans le sens inverse séparée des deux autres par une ligne
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200128_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
À la suite d'une infraction au code de la route commise le 21 octobre 2021 pour " franchissement d'une ligne continue ", le ministre de l'intérieur a, par une décision du 24 décembre 2021, retiré au capital
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2411318_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
de la route le comportement de l'intéressé, qui s'est rendu coupable d'un dépassement de plus de 50 km/h de la vitesse autorisée en agglomération, avec en infraction connexe le franchissement d'une ligne
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01253_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Interpellé le 17 mars 2022 pour des faits de conduite sans permis et de dépassement malgré une ligne continue, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
671b358f2edfb0b58c05ee09
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La trace de freinage de la moto d'une longueur de 17 mètres, qui se situe derrière la ligne continue sur la voie réservée aux véhicules venant en sens inverse, nous laisse penser que le motard doublait
Source officiellePage 7 sur 11662