et, le cas échéant, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance, nationalité de leur représentant légal ; / 2° Pour une personne physique, les nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénoms

S'agissant plus spécifiquement des actes de naissance, en application de l’article 63 de la même ordonnance, l'acte de naissance énonce le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant et

de naissance non communiqués Société STLG - [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Bernard CANCIANI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1193 Madame [M] [T] épouse [A] Date et lieu de naissance

[X] [M] [J] n'était pas rapportée, faute de mention du lieu de naissance des parents sur l'acte de naissance de ce dernier, et de production de l'acte de mariage de ses grands-parents paternels.

défense, enregistrés le 28 février 2025 et le 7 mars 2025, le préfet du Val-d'Oise informe le tribunal qu'après sa convocation en préfecture le 5 mars 2025, le titre de séjour de Mme C mentionnant comme lieu

de l'acte ; qu'en retenant que les mentions de l'acte de décès relatives au lieu de naissance et à la filiation étaient dépourvues de force probante sans préciser la loi au regard de laquelle elle se

les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 n'ont pas été fournies ; que pour les personnes physiques ces indications sont ses noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu

intégral de son enfant A... délivré depuis moins de trois mois par l’officier d’état civil de la commune du lieu de naissance, le scan de l’original de l’acte de naissance intégral de son enfant C...

A l'appui de son recours, il précise tout d'abord que l'inobservation des dispositions de l'article 901 du Nouveau code de procédure civile, en ce qui concerne la nationalité, la date et le lieu de naissance

la date et le lieu de naissance, le cas échéant le nom de son conjoint, la liste des parcelles situées sur le territoire de la commune lui appartenant, identifiées par leur numéro et leur adresse, le cas

cette obstruction est amplement caractérisée en l'espèce dès lors qu'il résulte des pièces en procédure que l'intéressé est identifié sous de multiples alias, faisant usage de noms, prénoms, dates et lieux

, s'agissant des documents visés au point 1), de l'occultation préalable des mentions protégées par le secret de la vie privée en application de l'article L311-6 du même code, à savoir la date et le lieu

Il souligne que la demande d'ouverture de la procédure collective en date du 18 novembre 2014 mentionnait ses date et lieu de naissance exacts, ce qui exclut l'existence de tout procédé frauduleux.

Toutefois, comme justement relevé par le jugement, aucune de ces copies ne mentionnent à la fois la date et le lieu de naissance des parents de l'enfant en violation de l'article 30 de la loi algérienne

L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION EN NULLITE DE CETTE RECONNAISSANCE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ACTE DE RECONNAISSANCE, QUI AVAIT NECESSAIREMENT POUR RESULTAT D'ENTRAINER UNE RECTIFICATION DE L'ACTE DE NAISSANCE

des quatre enfants sur les registres de l'Etat civil européen du lieu de naissance, ce jugement étant ainsi motivé : " Attendu qu'il résulte de l'enquête et des pièces fournies par le requérant que le

de naissance de l'agent ; - le lieu de naissance des enfants ; le lieu de sépulture des parents les plus proches ; les études effectuées sur le territoire considéré par l'agent et/ou ses enfants ; le

directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides s’est fondé sur la circonstance que les nouveaux éléments produits par Mme D..., et notamment ceux portant sur son lieu