son statut, au Dahir du 21 joumada II 1377 pour les accidents du travail, aux contrôles de la réalité des arrêts maladie …) ; que les critères de rattachement à la France résultent d'une part du futur lieu

travail, y compris à l'issue de son détachement temporaire au sein de la société NEC en Hollande, son retour au Royaume-Uni n'avait été envisagé ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur le lieu

Adonix fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à relever, pour justifier la compétence du tribunal de commerce de Dijon, comme tribunal du lieu

Odalys en qualité de responsable de site, par contrat de travail à durée indéterminée du 8 décembre 1999 contenant la clause de mobilité suivante :"...il est expressément convenu entre les parties que le lieu

rémunérations versés aux salariés employés exclusivement dans un établissement de l'entreprise ou d'un membre du groupement situé dans les zones de redynamisation urbaine sans qu'aucune condition quant au lieu

d'exécution de l'obligation litigieuse, à savoir le paiement des échéances du prêt puisqu'il ne s'agit pas d'une prestation de services au sens de l'article 5.1 b de la convention, et que le lieu d'exécution

matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 mars 1990) que,

rattachement implicite mais nécessaire de son contrat, à la loi d'autonomie, c'est-à-dire la loi libanaise, que la cour d'appel, en décidant néanmoins que la loi normalement applicable est celle du lieu

permettre au salarié dont le licenciement économique est envisagé de prendre parti sur les offres de reclassement qui lui ont été soumises lorsque ces propositions n'impliquent pas de modification du lieu

détermination du lieu d'exécution, au sens de l'article 5-1° de la Convention du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, l'obligation

, aux termes de l'article 6 paragraphe 2 de la convention de Rome du 19 juin 1980, la loi du lieu d'exécution habituel du travail peut être évincée au profit de la loi du pays avec lequel le contrat de

X... s'acquittait de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur, et par conséquent qu'elle était le lieu d'exécution habituel de son travail ; qu'en omettant de procéder à cette recherche

d'exécution habituel du travail; qu'en se bornant à déclarer la loi française d'ordre public, sans rechercher quelle était la volonté des parties, ni quel était le lieu d'exécution habituel du travail

sérieux une affectation éloignée de la région parisienne ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si au regard tant du contrat liant les parties que de la convention collective régionale du bâtiment, le lieu

d'exécution du contrat, qu'en matière contractuelle le demandeur peut saisir à son choix la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu de la livraison effective de la chose ou celle du

la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation, ces dispositions ne sont pas applicables à une cession d'actions, l'action ne pouvant être assimilée à une chose -bien corporel

effective de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation de service.

à la rédaction d'un contrat ; qu'il n'est justifié par les pièces versées aux débats d'aucun engagement de l'employeur de maintenir le lieu d'exécution du travail de Gérard X... dans une localité déterminée