CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

185 071 résultats pour « licences »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722ffcd580146774042d2

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

X... une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, que la lettre de licenciement que la société Sura a adressée à M.

Source officielle

Page 7 sur 9254

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00190

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

le 5 février 2010 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était nul et de le condamner à payer des dommages-intérêts à la salariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00527

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et

Source officielle
CC

soc

613722bbcd58014677400bf4

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

X... exprimait à son employeur son désir d'être licencié; que la société Electro mécano refusait d'accéder à la demande de son salarié et le considérait, dans ces conditions, comme démissionnaire; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00772

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

T... invoque que les faits évoqués dans la lettre de licenciement ne justifient pas son licenciement pour faute grave ; que la société réplique que pendant la procédure de licenciement M.

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffca8

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

L. 122-14.8 du Code du travail et d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que d'une part, la société SPIE Trindel n'avait aucun lien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02344

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

, selon le moyen : 1°/ que si une autorisation de licenciement est requise pour licencier un salarié protégé, il demeure que, lorsque la période de protection prend fin avant que l'inspecteur du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00071

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

La salariée a été licenciée pour faute grave le 10 avril 2015. 3.

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740baad

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

cette réorganisation devait donner lieu à la suppression de 92 emplois ; qu'embauchées en tant qu'ouvrières spécialisées, respectivement en 1981, en 1976 et en 1982, Mmes Y..., Z... et X... ont été licenciées

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740baae

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

activités de reconditionnement étaient supprimées ; que cette réorganisation devait donner lieu à la suppression de 92 emplois ; qu'embauchée en tant qu'ouvrière spécialisée en 1982, Mme X... a été licenciée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00970

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

, que la lettre de licenciement ne contenait pas de référence à ces actions en justice, que la procédure de licenciement avait été régulièrement suivie et que la lettre de notification du licenciement

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408cc7

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 mars 1998), que la société Miko a licencié M.

Source officielle
CC

soc

61372153cd580146773f2d4f

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

13 mai 1988) d'avoir déclaré abusifs ces licenciements, alors, d'une part, que le refus d'autorisation de licenciement pour motif économique ne suffit pas à priver la rupture de cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01460

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

I... soutient, par moyen nouvellement soulevé en cause d'appel, que son licenciement est verbal et dès lors sans cause réelle et sérieuse ; il affirme ainsi que la décision de le licencier a été prise

Source officielle
CC

soc

61372330cd580146774069a0

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

, alors, selon le moyen, d'une part, que la salariée n'avait formé aucune demande de dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, de sorte que la cour d'appel a méconnu les termes

Source officielle
CC

soc

6137221fcd580146773fa66c

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

X..., engagé le 4 novembre 1957 par la société Couesnon en qualité d'ouvrier monteur, puis promu chef de fabrication, élu délégué du personnel le 21 avril 1988, a été licencié par lettre du 2 mai 1990

Source officielle
CC

soc

613722eccd5801467740345b

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

A..., administrateur judiciaire de la société National standard, a obtenu le 12 juillet 1993 l'autorisation du juge-commissaire pour procéder au licenciement pour motif économique de salariés de cette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00111

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Contestant son licenciement, prononcé pour un motif économique par une lettre du 6 mars 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale.

Source officielle
CC

soc

613723e4cd5801467740f82a

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

X..., employé de la société LNS, a été licencié le 10 février 1997 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 mars 2000) d'avoir dit le licenciement justifié

Source officielle
CC

soc

61372358cd58014677408945

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

disponible à la date du licenciement ; qu'en se bornant à énoncer, que la société Arca Conseil ne rapporte pas la preuve que les compétences de M.

Source officielle