F avait également la libre disposition et a prononcé la décharge correspondante.

Z..., notaire chargé de la succession, aux termes duquel il déclarait « vouloir laisser à Mme X... la libre disposition et la jouissance de tous les comptes ouverts à la Caisse d'épargne ou autres établissements

cet article, elle doit être regardée comme n'en ayant pas eu la libre disposition au sens de ces dispositions. 4.

précitées ; 2°/ que l'employeur ne peut remettre à la Caisse des dépôts et consignations les fonds dont le salarié a la libre disposition, en application de l'article R. 442-16 du code du travail,

Par cette argumentation, il ne conteste pas efficacement avoir eu la libre disposition de ces produits stupéfiants.

disposition de l'immeuble au moment de la vente et, d'autre part, en a eu la libre disposition antérieurement à la cession pendant une durée d'au moins cinq ans, de manière continue ou discontinue ; Considérant

[V] [Y] avait la libre disposition des biens appartenant à M. [Z] [Y], tiers non poursuivi, sans s'expliquer sur les éléments propres à caractériser la bonne ou mauvaise foi de M.

[Q] [F] avait la libre disposition et qu'il a utilisé à plusieurs reprises pour acquérir puis transporter des stupéfiants, ayant servi à la commission des infractions reprochées à celui-ci et la SARL

Il soutient que : - l'administration fiscale a méconnu l'article 1649 quater 0-Bbis du code général des impôts, dès lors qu'il n'avait pas la libre disposition des bien illicites saisis ; - la valorisation

DEVAIT RENDRE LA LIBRE DISPOSITION DES LIEUX A LA DATE INDIQUEE; QUE, LE 3 MAI 1967, DEMAGNY ETABLIT UN ACTE DE MISE EN GERANCE, PRECISANT QU'A L'EXPIRATION DE CELLE-CI, LE 10 FEVRIER 1970, LA VILLE

Aux termes de l'article L. 213-3 du même code : " L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".

, chacun d'eux peut librement disposer de sa quote-part de droits sur un bien indivis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., alors propriétaires à Sussargues (Hérault) de la parcelle

la " libre disposition ", entrant ainsi dans les prévisions du texte susvisé ; qu'au demeurant, il convient de même de relever que les époux X... ont relevé personnellement appel de l'ordonnance, ce

Pour l'application de ces dispositions, le cédant d'un bien immobilier est réputé en avoir la libre disposition lorsqu'il est susceptible de l'occuper à tout moment. 3. Il est constant que M.

Il soutient qu'il a agi sous la contrainte de tiers et n'a pas eu la libre disposition de biens ou de sommes d'argent en lien avec les infractions pour lesquelles il a été condamné, de sorte que les dispositions

Sont considérés comme résidences secondaires, les autres immeubles ou parties d'immeubles dont le propriétaire a la libre disposition pendant au moins cinq ans.

Ainsi, la condition relative à la libre disposition doit être appréciée compte tenu des circonstances de fait.

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, qu’une personne qui a eu la libre disposition d’un bien mentionné au point 2 de l’article 1649 quater-0 B bis est présumée avoir