AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137236acd580146774097aa
16 février 2000
16 février 2000
Y..., l'arrêt retient que la revendication de propriété de 29 centiares sur la parcelle n A 235 est infondée, à la lecture du titre de propriété et du plan cadastral ; Qu'en statuant ainsi, par voie
Source officiellePage 7 sur 5492
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01702
6 octobre 2016
6 octobre 2016
l'intéressé a été sollicité le 19 juillet 2010 pour une intervention lors de la convention UNEO du 17 septembre 2010 laquelle faisait l'objet d'une répétition générale le 13 septembre ; qu'à la suite de la lecture
Source officielle