X... était salarié et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'application d'une jurisprudence nouvelle ou interprétative à une situation contractuelle

d'avoir alloué à Denise X..., veuve de Charles Renversez, une indemnité de 70 000 francs en réparation du préjudice moral que lui a causé le décès de son mari ; "au motif que "compte tenu de la jurisprudence

d'Electricité de France, victime, le 6 octobre 1986, d'un accident mortel de la circulation ; " aux motifs qu'il y avait lieu d'affecter du d " taux de rente viagère " de 15, 08 " conformément à la jurisprudence

salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 21 mars 1997) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le premier moyen, que, premièrement, conformément à une jurisprudence

civile relatif au relevé de forclusion) est une disposition qui, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours ; 3 ) selon une jurisprudence

s'induisait nécessairement que le licenciement avait préalablement été prononcé et porté à sa connaissance ; qu'en décidant cependant "qu'il n'est pas certain que la condition de validité exigée par la jurisprudence

que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 1997) d'avoir rejeté ces demandes en se fondant sur la transaction, alors, selon le premier moyen, que, premièrement, il est de jurisprudence

civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, sauf s'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence

La société Puma fait grief à l'arrêt de rejeter son recours formé contre la décision du directeur général de l'[1] du 11 juillet 2014, alors « qu'il résulte de la jurisprudence du Tribunal de l'Union européenne

fait en outre grief à l'arrêt d'avoir décidé, que pour rejeter sa demande, le transporteur maritime n'avait commis aucune faute lourde, alors, selon le pourvoi, qu'à l'égard d'un professionnel, la jurisprudence

transport de l'établissement multifonctionnel de Châteauroux de la SNCF, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance a fait une fausse application de l'article L. 421-1 du Code du travail et de la jurisprudence

de maladie ou d'accident entraîne une rupture du contrat de travail par nécessité de remplacement ou par l'expiration de certains délais si l'employeur décide de s'en prévaloir ; qu'il est de jurisprudence

des contributions de celle-ci au financement d'un contrat de retraite complémentaire à prestations définies, sans examiner le contrat en cause ni préciser en quoi les principes dégagés par cette jurisprudence

contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ne sont pas portées devant le tribunal d'instance du lieu où la désignation a été notifiée note ainsi qu'il ressort de la jurisprudence

inhumains ou dégradants sont insuffisantes pour permettre à la chambre de l'instruction de statuer sur la conformité aux droits fondamentaux de la remise de la personne demandée, comme l'impose la jurisprudence

de non-lieu, qu'à la date des écoutes, aucun texte spécifique n'interdisait le placement sous écoute de la ligne téléphonique de toute personne intéressée sans rechercher si, dès cette époque, la jurisprudence

Roy, alors, selon le moyen, qu'aucun texte législatif ou réglementaire, aucune jurisprudence n'a jamais précisé que les règles applicables à la désignation des membres du CHSCT étaient celles qui présidaient

cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts, une indemnité de congés payés et une indemnité de congés payés sur préavis alors, selon le moyen : 1 / que selon la jurisprudence