AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200484
17 mai 2023
17 mai 2023
de l'exécution qui a, par un premier jugement d'orientation, ordonné, après avoir constaté que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient
Source officiellePage 7 sur 3915
civ2
ère engagées par un commandement du 23 décembre 2003c/M. et Mme I
ECLI:FR:CCASS:2020:C200256
27 février 2020
27 février 2020
En outre, l'en-tête comporte une erreur, s'agissant non pas d'un jugement d'orientation mais d'un jugement de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie.
Source officielle